Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 112

110

L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

FOCUS : l'importance pratique du débat d'orientation budgétaire (DOB)
Le DOB, aux exigences singulièrement renforcées par la loi NOTRe du 7 août 2015, n'est pas
seulement indispensable techniquement et politiquement à l'adoption du budget, dont il est
« une étape préalable et impérative » (CAA Marseille, 22 mars 2012), comme à la vie démocratique, y compris au sein d'un conseil communautaire (cf. CAA Marseille, 27 février 2015) :
il a une réelle utilité contentieuse pour la défense des décisions de gestion locale. Ainsi, la
Cour Administrative d'Appel de Nancy, dans un arrêt du 18 avril 2013, a jugé que, si l'adoption des délibérations relatives au vote des taxes directes locales et du budget primitif n'avait
pas été précédée de l'envoi d'une note explicative de synthèse aux conseillers municipaux,
ceux-ci avaient « pu comprendre les motifs de fait et de droit des mesures à adopter et
mesurer ainsi les implications financières de leurs décisions » grâce, notamment, aux documents financiers distribués lors du DOB réalisé un mois plus tôt. Dans un tout autre registre,
la Cour Administrative d'Appel de Marseille a, de même, admis dans un arrêt du 6 mai 2014
la validité du non-renouvellement du CDD d'un agent de sécurité au regard de l'intérêt du
service, parce que la commune avait produit devant elle non seulement un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concluant à la nécessité de poursuivre la
stabilisation progressive de sa masse salariale, mais encore le DOB de l'année en cause, qui
faisait état de cet objectif.



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