Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 113

L'exécution des budgets

Chapitre
12

Rappelé par le décret du 29 décembre 1962 et aujourd'hui par le décret du 7 novembre 2012, le principe de
la séparation des ordonnateurs et des comptables, consubstantiel au droit français des finances publiques,
s'applique évidemment aux finances locales. Dans les collectivités territoriales, l'ordonnateur - maire, président du conseil départemental ou régional - est cependant toujours élu, quand les comptables sont fonctionnaires d'État.

1 L'ordonnateur peut seul émettre des mandats
L'ordonnateur, comme son nom l'indique presque, est celui qui décide de la dépense. Sa responsabilité, complexe et plurielle, est variable.

■ Le rôle de l'ordonnateur
a) La décision de dépenser
L'ordonnateur, toujours « principal », est celui qui prescrit l'exécution du budget. Si celui-ci n'a pas
été adopté avant le début de l'exercice, l'ordonnateur peut - jusqu'au vote - mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite
des dotations de l'année précédente, ainsi que le remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance. Pour les autres dépenses d'investissement, en revanche, engagement et
mandatement sont limités au quart des crédits ouverts au budget précédent (hors dette) et supposent une autorisation de l'organe délibérant ; sauf, depuis l'ordonnance du 26 août 2005, pour les
crédits de paiement afférents à une autorisation de programme ou d'engagement.



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