Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 114

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

C'est une sorte d'autorisation générale que constitue, une fois voté, le budget primitif. Mais le
maire, ou le président du conseil local (et tout ordonnateur délégué éventuel), peut seul émettre
des mandats, comme le rappelle le Code général des collectivités territoriales : sous réserve d'une
intervention préfectorale dans le cas des dépenses obligatoires, il ne peut être contraint que par la
mise en jeu, souvent assez théorique, de sa « responsabilité politique » devant l'assemblée
délibérante.
La loi NOTRe du 7 août 2015 exige toutefois des exécutifs locaux qu'ils présentent à l'assemblée
une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de toute opération
exceptionnelle d'investissement (définie par un décret du 30 juin 2016) ou bien d'une subvention
départementale ou régionale à un investissement local.

b) La comptabilité des dépenses
Depuis la loi du 6 février 1992, l'ordonnateur doit tenir une comptabilité de l'engagement des
dépenses, permettant de déduire l'état des crédits disponibles, ainsi qu'une comptabilité des
mandatements et des titres de recettes recensant, par article budgétaire et par ordre chronologique, les ordres de décaissement et de recouvrement adressés au comptable. Toutes deux aboutiront à l'élaboration du compte administratif.
Le compte administratif est un compte unique devant retracer toutes les opérations effectuées
ainsi que les « restes à réaliser » à la clôture des comptes de l'exercice. Comparé aux documents
établis par le comptable, il offrira aux membres du conseil la possibilité de contrôler rapidement
l'exécution du budget : l'arrêté des comptes doit, en effet, être adopté au plus tard le 30 juin de
l'année suivant l'exercice, afin de remédier au plus vite à un éventuel déficit. Par dérogation au
droit commun, le compte administratif (auquel doit être jointe, comme au budget primitif, une
synthèse des informations financières essentielles) est arrêté - hors la présence de l'ordonnateur
- si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre lui. Il doit être transmis aux services préfectoraux, pour une éventuelle intervention de la chambre régionale des comptes (saisie, sinon, du
plus proche budget voté), et peut être soumis au tribunal administratif.

■ La responsabilité de l'ordonnateur
a) La responsabilité de droit commun
Outre son éventuelle responsabilité politique, devant les électeurs surtout, l'ordonnateur est,
comme agent public, responsable devant les juridictions de droit commun.
Devant le juge administratif de droit commun, la responsabilité propre de l'ordonnateur ne pourra
classiquement être engagée qu'en cas de faute personnelle ayant causé un dommage ; on peut
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