Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 116

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

l'ordonnateur. Il ne saurait subordonner ses actes à une appréciation de l'opportunité de ces décisions et ne peut les soumettre qu'à un contrôle de légalité limité : qualité de l'ordonnateur, liquidation correcte, exacte imputation au budget, disponibilité des crédits et des fonds, validité des
créances (prescription quadriennale, service fait, cohérence des pièces justificatives, listées par un
décret régulièrement actualisé, comme en janvier 2016), caractère libératoire du règlement.
Le comptable, auquel des pièces dématérialisées devront être transmises à partir de 2020, doit
naturellement tenir la comptabilité de chacune des opérations. Elle aboutit à l'établissement, en
fin d'exercice, du compte de gestion. Signé par les éventuels comptables successifs, accompagné
d'une série de pièces générales, le compte de gestion doit retracer toute l'exécution du budget.
Transmis à l'ordonnateur avant le 1er juin (ou le 1er mai si le budget a été réglé d'office), il sera
soumis à l'assemblée délibérante en principe en même temps que le compte administratif.

b) La réquisition du comptable
La loi du 2 mars 1982 a offert aux élus locaux la possibilité d'adresser au comptable, lorsqu'il a
suspendu le paiement d'une dépense, un ordre de réquisition. La jurisprudence du Conseil d'État
tient même ce droit pour une obligation dès lors que la suspension était irrégulière.
Le Code général des collectivités territoriales oblige le comptable à se conformer immédiatement à
cet ordre, à moins de se trouver dans l'une des cinq catégories d'hypothèses légales : insuffisance
des fonds disponibles, tout découvert étant prohibé ; mandatement d'une dépense sur des crédits
eux-mêmes insuffisants, irrégulièrement ouverts ou inexactement imputés ; absence totale de justification du service fait ; défaut de caractère libératoire du règlement ; et enfin, depuis la loi du
22 juin 1994, absence de caractère exécutoire des actes pris par l'autorité territoriale.
Lorsqu'il délivre un ordre de réquisition, lequel est notifié à la chambre régionale des comptes,
l'ordonnateur substitue sa propre responsabilité à celle du comptable.

■ La responsabilité du comptable
a) L'apurement des comptes
Classiquement, les comptables publics sont soumis à l'obligation de reddition annuelle de
leurs comptes, avant le 31 décembre suivant la clôture de l'exercice, pour que soit contrôlée leur
régularité formelle et matérielle. L'apurement consiste à vérifier tous les éléments des comptes,
notamment les pièces justificatives, et à en fixer les masses et les soldes.
En 1982, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics avait été confié aux chambres régionales des comptes, le nombre de jugements atteignant bientôt trente mille par an. La loi du 5 janvier 1988, modifiée en décembre 2001,
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