Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 117

CHAPITRE 12 - L'exécution des budgets
ne leur a conservé compétence directe que pour les principaux comptes et a rétabli une procédure
d'apurement administratif, par les comptables supérieurs du Trésor, des comptes des collectivités de
3 500 habitants au plus au montant des recettes ordinaires inférieur à 750 000 €. La loi du
13 décembre 2011 a encore restreint la compétence des chambres régionales des comptes en étendant l'apurement administratif - par des pôles d'agents spécialisés de la DGFiP - d'une part aux
communes (et leurs établissements publics) jusqu'à 5 000 habitants, à partir de l'exercice 2013, ou
bien trois millions d'euros (1 M€ dès 2012) et, d'autre part, aux EPCI d'au plus 10 000 habitants
(5 000 pour 2012) et cinq millions d'euros (2 M€ pour 2012) de recettes ordinaires.
Le législateur n'a pour autant jamais rétabli la situation qui prévalait avant 1982 car les chambres
régionales des comptes ont un droit d'évocation des comptes soumis à l'apurement non juridictionnel, statuent sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus pris par les
comptables supérieurs (le directeur départemental ou régional des finances publiques, aujourd'hui)
et, surtout, peuvent seules mettre un comptable en débet.

b) L'irrégularité des comptes
Le juge n'a pas, en principe, à connaître du comportement personnel du comptable : il se
contente d'apprécier les éléments matériels du compte.
Le régime de responsabilité des comptables publics, qui repose sur l'obligation de réparer sur leurs
deniers personnels même leurs fautes de service, est particulièrement lourd. Cette responsabilité
sera engagée dès que l'on constatera un déficit, l'absence de recouvrement d'une recette ou le
paiement irrégulier d'une dépense, à moins que le comptable ne prouve (par tous documents, y
compris postérieurs au manquement) qu'il n'a commis aucune faute, ou encore si le juge établit
lui-même qu'une indemnisation a été due à autrui par sa faute. La procédure contradictoire doit
normalement permettre au comptable de fournir les justifications appropriées et d'établir le
respect de son devoir de vigilance et de diligence. Renforcé en 2009, le contradictoire se manifestait traditionnellement par la règle du double jugement, où le définitif succède au provisoire,
supprimée par la loi du 28 octobre 2008.
La responsabilité du comptable public venait d'être plusieurs fois réformée. La prescription, de
trente ans jusqu'en 2001, ramenée de dix à six ans en 2004, est aujourd'hui de cinq ans à
compter de la reddition du compte. Depuis 2007, le juge peut admettre une décharge de responsabilité pour force majeure, ce que seul le ministre pouvait faire auparavant. La loi du 28 octobre
et les décrets du 19 décembre 2008 ont en revanche supprimé le pouvoir ministériel de remise
gracieuse des amendes.
Les textes de 2008 ont également permis de prononcer la décharge par ordonnance, systématiquement dissocié instruction, poursuite et jugement mais aussi généralisé la publicité de

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