Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 118

116

L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

l'audience (limitée, et depuis 2007, à l'appel formé par le comptable, devant la Cour des comptes,
de sa mise en débet, appel qui est désormais toujours suspensif).
Enfin, la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a, à compter du 1er juillet 2012,
supprimé le débet en l'absence de préjudice financier causé à l'organisme public, en offrant au
juge de le remplacer par une « somme » modulable et plafonnée par décret, mais insusceptible,
elle, de toute remise ministérielle (et dite en conséquence « somme non rémissible »).
Cette responsabilité pécuniaire particulière des comptables s'exerce sans préjudice de la mise en
jeu éventuelle de leur responsabilité disciplinaire en tant que fonctionnaires, voire de leur responsabilité pénale.
Par ailleurs, l'article 110 de la loi NOTRe a lancé l'expérimentation (de 2018 à 2023) de la certification des comptes des collectivités locales, sous le pilotage de la Cour des comptes, encadrée par
une convention avec l'exécutif en fixant les modalités ; un panel de vingt-cinq collectivités, parmi
le double de candidates, a été retenu par un arrêté interministériel publié le 17 novembre 2016.
FOCUS : le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière
L'incompétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) à l'endroit des élus
locaux - décidée dès l'origine, en 1948, à l'instar des membres du Gouvernement, lesquels
relèvent, eux, de la Cour de justice de la République - ne doit pas être comprise comme
absolue. D'une part, la CDBF pouvant être saisie des actes commis (depuis moins de cinq
ans) par les agents des établissements soumis au contrôle des chambres régionales des
comptes, ces élus en seront passibles dès lors que ce n'est pas leur mandat territorial qui est
en cause. Par exemple, dans un arrêt du 11 octobre 2013 concernant une maison de retraite
intercommunale, la CDBF a condamné son directeur pour une convention, qualifiée de
marché public, conclue sans publicité ni mise en concurrence (ni même soumission au conseil
d'administration et a fortiori au contrôle de légalité préfectoral). Certes, les amendes sont
généralement de faible montant. Mais les condamnations par la CDBF sont presque toujours
publiées au Journal officiel. D'autre part, outre le fait que les dispositions dérogatoires de la
loi du 29 janvier 1993, notamment, ont déjà été appliquées (ainsi à l'encontre d'une Présidente de Région, en 2001), cette « injusticiabilité » des élus n'est pas indiscutée. Sa suppression a même été votée par l'Assemblée nationale, à l'été 2011, avant que le Gouvernement
d'alors ne l'y fasse renoncer.



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