SOMMAIRE Chapitre 8 - Les recettes complémentaires 1 - Les communes peuvent tirer du Domaine des recettes non négligeables ■ ■ Les produits du domaine privé a) L'aliénation b) L'exploitation Les produits du domaine public a) L'occupation privative b) L'accession payante 2 - La gestion des services publics locaux n'a pas le profit pour finalité ■ ■ La rémunération des services a) La création des redevances b) La limitation des redevances La tarification des services a) Le principe d'égalité devant le service public b) Le principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux 85 85 85 85 86 86 86 87 88 88 88 88 89 89 89 PARTIE 3 Les particularités budgétaires Chapitre 9 - Les principes budgétaires classiques 1 - Le budget rassemble normalement l'ensemble des recettes et des dépenses ■ ■ Le principe d'unité budgétaire a) Les budgets annexes b) Les budgets autonomes Le principe d'universalité budgétaire a) La règle de la non-contraction entre recettes et dépenses b) La règle de la non-affectation des recettes aux dépenses 93 93 93 93 94 94 94 95