Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 121

Les dépenses interdites

Chapitre
13

Seul le juge administratif de droit commun - à l'exclusion notamment des juridictions financières - est
compétent pour décider qu'une dépense - inscrite au budget de la collectivité voire déjà mandatée par
l'ordonnateur - est illégale. Il s'appuiera sur la loi, singulièrement sur la classique « clause » générale qui veut
que les conseils « règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence », valable pour chaque catégorie de collectivités territoriales jusqu'à la loi NOTRe du 7 août 2015.

1 La libre administration se limite aux compétences
de la collectivité
Les dépenses ne sont admissibles que si elles répondent à l'intérêt général local. Ce second critère
pose le problème des limites à la compétence de chaque collectivité.

■ L'illégalité des dépenses d'intérêt privé
a) La règle générale de l'utilité locale
Une dépense d'une collectivité territoriale ne saurait être légale que si elle présente une utilité
locale, ce qui suppose intrinsèquement, d'abord, un intérêt public. Le contrôle juridictionnel ne
pouvant par définition être ici qu'un contrôle concret, il appartiendra au tribunal administratif
d'apprécier, dans chaque espèce, si tel est bien le cas.
Plusieurs hypothèses (assez fréquentes) relèvent clairement des dépenses interdites. Ainsi, par
exemple, le budget de la collectivité ne peut pas légalement prendre en charge des travaux



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