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CHAPITRE 13 - Les dépenses interdites
imposée aux départements (pourtant « collectivités territoriales ») après la loi NOTRe, dans sa décision du 16 septembre 2016, solution transposable aux régions.
C'est surtout en matière d'aide aux entreprises que les annulations contentieuses ont été les plus
nombreuses. Le régime de l'interventionnisme économique des collectivités repose sur deux
piliers, la possibilité de mener des actions de politique agricole et industrielle dans le cadre de
conventions avec l'État et la primauté accordée aux régions dans le cadre des actions spontanées.
Le dispositif législatif de 1982 distinguait à cet égard les « aides indirectes » aux entreprises, globalement libérées, des « aides directes », très encadrées. Cette distinction a été supprimée par la loi
du 13 août 2004. Désormais, le conseil régional définit le régime des aides, soumis en particulier
au droit de l'Union européenne. Les aides octroyées par la région peuvent être complétées par
les autres collectivités, sauf les départements depuis la loi du 7 août 2015, dans le cadre d'une
convention avec elle.

b) L'intervention hors territoire
Le critère de l'utilité locale implique non seulement un intérêt public mais aussi une portée
géographique limitée. Sera normalement interdite une dépense dont l'objet (ou le bénéficiaire)
est extérieur au ressort de la collectivité en cause. Classiquement, le juge administratif annule
ainsi les délibérations accordant une subvention à un organisme dont l'activité s'étend à
l'ensemble du territoire national, à moins naturellement qu'elle n'ait une dimension spécifiquement locale ; faute d'action de proximité, la dépense est donc illégale. Logiquement, les aides
financières entre collectivités territoriales sont normalement exclues s'il ne s'agit pas de projet
intercommunal ; et l'intervention d'une région ou d'un département en faveur d'une commune
de son territoire doit en principe être affectée et dépasser le seul intérêt de celle-ci.
Cependant, la loi du 2 février 2007 autorise expressément les actions de coopération avec des
autorités locales étrangères (pas seulement frontalières) ou d'aide au développement, ainsi que
l'aide humanitaire d'urgence (déjà admise deux ans plus tôt dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement) ; condition d'urgence que la loi du 7 juillet 2014 (qui ajoute les domaines de la
collecte et du traitement des déchets ménagers) a fait disparaître. Outre-mer, le régime est un
peu différent (loi du 5 décembre 2016).

2 La libre administration suppose la neutralité
de la collectivité
Le principe cardinal de la neutralité n'exclut pas seulement la dépense politique : il vise d'abord la
laïcité.

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