Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 124

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

■ L'illégalité des dépenses confessionnelles
a) Les aides aux associations cultuelles
La loi du 9 décembre 1905 consacrant la séparation des Églises et de l'État proclame que la République « ne subventionne aucun culte ». Si elle s'accommode traditionnellement du régime concordataire des départements alsacien et mosellan, spécificité régionale sanctuarisée par le Conseil
constitutionnel en août 2011 et février 2013, cette règle (qui n'a pas valeur constitutionnelle)
s'applique à l'ensemble des collectivités locales métropolitaines. La jurisprudence administrative l'a
traduite par l'exclusion des dépenses dont l'objet est confessionnel, en particulier l'organisation
de célébrations ou d'offices religieux.
Plus généralement, étaient ainsi en principe jugés illégaux les concours financiers à des associations ayant des activités cultuelles même si elles avaient également un objet culturel ou social,
l'effet pouvant être identique. En juillet 2011 puis mai 2012, le Conseil d'État a permis aux collectivités territoriales de concourir à des projets d'intérêt général, spécialement dans une perspective
éducative, sanitaire ou touristique, dès lors que l'absence d'aide au culte pouvait être garantie par
l'affectation du concours ; au surplus, il a jugé, d'une part, qu'un local public pouvait être loué à
une association cultuelle pourvu que ce ne fût pas de façon pérenne et exclusive et, d'autre part,
que les règles relatives au bail emphytéotique administratif cultuel dérogeaient à la loi du
9 décembre 1905. Du reste, la loi de 1905 modifiée n'empêche pas les communes d'entretenir,
en vue de leur conservation, les édifices du culte faisant partie de leur domaine, ou de concourir
à la réparation des autres.

b) Les aides à l'enseignement privé
La loi du 30 octobre 1886 disposant que les établissements d'enseignement privés sont « fondés
et entretenus par des particuliers ou des associations » a toujours été interprétée comme interdisant les aides à l'enseignement du premier degré. Néanmoins, la loi du 31 décembre 1959
modifiée a au contraire rendu obligatoire, dans les mêmes conditions que pour l'enseignement
public, la prise en charge dans le budget communal des frais de fonctionnement matériel des
écoles élémentaires sous contrat d'association, cette prise en charge restant facultative pour les
classes maternelles. Et depuis 1986 les communes peuvent garantir des emprunts destinés à
l'investissement ou aider à l'informatisation des établissements.
S'agissant des établissements du second degré, les aides financières directes sont encore limitées par la loi Falloux du 15 mars 1850 au dixième de leurs dépenses annuelles pour l'enseignement général, tandis que, pour l'enseignement technique, la loi Astier du 25 juillet 1919 a
consacré la liberté des aides. Enfin, aucun texte ne posant ici non plus d'interdiction,



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