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CHAPITRE 13 - Les dépenses interdites
l'enseignement agricole comme l'enseignement supérieur privé peuvent également être librement subventionnés.
Depuis le 1er janvier 2007, départements et régions sont au contraire tenus de prendre en charge
non seulement les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat du secondaire,
comme pour le primaire, mais encore les dépenses de personnel non enseignant des collèges et
lycées privés.
■ L'illégalité des dépenses politiques
a) L'intervention dans les conflits
Si le juge administratif évoque rarement la nature politique d'une subvention illégale, il est arrivé
qu'il ne se contente pas de relever son « absence d'utilité locale » mais fonde expressément sur ce
motif l'annulation d'une délibération (par exemple en censurant l'aide à une association de
soutien à la population d'un pays en proie à une guerre civile ou à une occupation étrangère).
Toutefois, c'est en matière d'intervention de communes ou de départements dans des conflits
collectifs du travail que la jurisprudence fut la plus fournie et aussi la plus subtile. Il est en effet
interdit à la personne publique d'apporter son soutien financier à l'une des parties en litige,
notamment en compensant les pertes salariales des grévistes. En revanche, est admise une intervention de la collectivité à des fins sociales réalisée par le biais de la gratuité accordée à la
cantine ou à la crèche municipale pour leurs enfants, voire par une aide financière si elle est directement attribuée par le CCAS aux familles placées dans le besoin par le conflit.
En outre, les collectivités peuvent, hors conflit, verser des subventions de fonctionnement aux
structures locales des syndicats représentatifs.
b) Les subventions aux groupes politiques
Selon une jurisprudence constante, quoique récente puisque apparue fin 1993, les subventions
aux différents groupes politiques constitués au sein du conseil d'une collectivité locale (région,
département, commune ou groupement) ne présentent aucun caractère d'utilité locale et constituent donc des dépenses interdites.
Le législateur a institué en 1992 un régime particulier pour les indemnités de fonction des élus
locaux puis, en 1993, a posé le principe de la possibilité - pour les collectivités de plus de
100 000 habitants - de délibérer sur le fonctionnement des groupes sans toutefois modifier ce
régime. C'est finalement la loi du 19 janvier 1995 modifiée qui a précisé que l'assemblée pouvait
affecter aux groupes un local, du matériel de bureau et une ou plusieurs personnes, ainsi que
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