Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 126

124

L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

prendre en charge leurs frais de documentation et de communication, tout en plafonnant le
montant total de cette aide.
Le Conseil d'État, qui censure logiquement les subventions non affectées, a néanmoins maintenu
le principe de l'absence d'utilité locale de ces dépenses politiques par nature et interprète restrictivement la loi. Il a précisé, en revanche, que les collaborateurs de groupe d'élus répondent à un
besoin permanent des collectivités territoriales.
FOCUS : la notion de « subvention »
La définition juridique de la « subvention » tend à rejoindre l'acception économique de la
notion. Régies en principe par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (DCRA), les subventions publiques ne doivent pas
constituer la rémunération de prestations individualisées, tout en supposant la conclusion
d'une convention (obligatoire au-delà d'une certaine somme), laquelle doit en fixer non seulement le montant mais aussi la durée, qui peut être pluriannuelle. Mais elles ne sont pas nécessairement accordées en numéraire. L'article 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire définit les subventions au sens de la loi DCRA de 2000 comme « les contributions facultatives de toute nature » - donc notamment financières, matérielles ou en
personnel - « valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et
les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par
un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à
la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire ».



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