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Les dépenses obligatoires

Chapitre
14

Le caractère obligatoire de certaines dépenses (du vote de crédits suffisants jusqu'au mandatement) crée une
sujétion d'autant plus lourde que la collectivité est modeste et ses ressources faibles, au point qu'elles grèvent
parfois l'essentiel du budget des petites communes. Juridiquement, si la libre administration suppose un
fondement législatif, elle souffre un pouvoir de substitution financière maintenu au profit de l'État.

1 Les dépenses obligatoires doivent être déterminées
par le législateur
Nulle obligation sans législation. Mais les énumérations codifiées ne sont pas exhaustives.

■ La nature des dépenses obligatoires
a) L'exécution d'une loi
Directement reprises de la loi du 2 mars 1982, les dispositions communes du Code général des
collectivités territoriales exigent encore aujourd'hui un fondement législatif exprès pour qu'une
dépense d'une collectivité puisse être tenue pour obligatoire.
Toutefois, selon la jurisprudence administrative, ces textes (qui visent les dépenses « pour
lesquelles la loi l'a expressément décidé ») ne doivent pas être interprétés plus strictement que les
dispositions antérieures : sont donc des dépenses obligatoires, comme avant 1982, toutes celles
qui « découlent directement » de la loi. Ainsi, le code n'ajoute rien au concept constitutionnel de
libre administration des collectivités territoriales, lequel implique en lui-même l'existence d'une



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