Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 128

L'ESSENTIEL

126

DES

FINANCES

LOCALES

prescription législative (et interdit au gouvernement de décentraliser des missions par décret, par
exemple la gestion des demandes de papiers d'identité).
Cependant, le Conseil constitutionnel a souligné (en 1990 notamment) que, si le législateur peut
ainsi définir certaines catégories de dépenses obligatoires, il doit le faire avec précision quant à
leur objet et à leur portée, ces obligations ne pouvant méconnaître la compétence propre des
collectivités territoriales ni entraver leur libre administration. Par exemple, la loi du 16 décembre
2010 modifiée a posé le principe d'une participation minimale du maître d'ouvrage à un projet
d'investissement local, sauf outre-mer, de 20 % du montant total des financements publics ; et les
lois du 18 janvier 2013 et du 27 janvier 2017 ont renforcé les obligations de construction de logements sociaux ainsi qu'alourdi les prélèvements sur les ressources des villes ne les respectant pas.

b) L'exécution d'une dette
Parallèlement, le Code général des collectivités territoriales réaffirme le caractère obligatoire des
dépenses qui sont « nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles ». Cette précision paraît
redondante. D'une part, l'exigibilité étant inhérente à l'obligation, la loi tend seulement à rappeler
que le règlement d'une dette échue n'a à être budgétisé (puis mandaté) qu'à la triple condition
qu'elle soit certaine, liquide et non sérieusement contestée. Au juste, le code borne ainsi les
compétences de la chambre régionale des comptes. La juridiction financière ne saurait en effet
intervenir si la collectivité conteste sérieusement s'être imposée l'obligation en cause, que la contestation porte sur son principe même ou sur son seul montant. D'autre part, les énumérations du
Code général des collectivités territoriales propres aux communes, départements et régions répètent chacune in fine qu'est pour eux une dépense obligatoire l'acquittement des dettes exigibles.

■ L'énumération des dépenses obligatoires
a) Les dépenses obligatoires des régions et départements
Le Code général des collectivités territoriales ne mentionne qu'une liste limitée - et non exhaustive
- de dépenses obligatoires à la charge des régions et départements. Ces dépenses touchent
d'abord à l'existence même de la collectivité : fonctionnement du conseil et entretien des
domaines, d'une part ; indemnités de fonction, frais de formation et retraite des élus, rémunérations des agents (8,3 Md€ pour les départements et 1,6 Md€ pour les régions en 2007, 12,1 Md€
et 3,2 Md€ en 2016 sur une dépense locale d'environ 60 milliards au total) et cotisation au Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'autre part. Sont ensuite expressément visées,
outre les dettes exigibles ainsi que les intérêts de la dette et son remboursement en capital ou le
provisionnement pour risques financiers depuis 2014, les dépenses dont ces collectivités ont la



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