Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 130

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

■ Le rôle de la chambre régionale des comptes
a) La saisine de la juridiction financière
La loi du 2 mars 1982 a supprimé la possibilité pour le représentant de l'État de modifier un
budget local sans intervention préalable d'un juge. Il s'agit en principe de la juridiction financière,
la loi du 16 juillet 1980 modifiée régissant le cas particulier des condamnations pécuniaires par le
juge judiciaire ou le juge administratif de droit commun : faute d'exécution sous deux mois, le
préfet pourra mandater d'office la somme correspondante, après mise en demeure de la collectivité, à moins que le jugement n'ait pas fixé son montant ou n'ait pas acquis force de chose jugée.
La jurisprudence a précisé que les contestations relatives à l'inscription d'une dépense obligatoire
doivent être soumises à la chambre régionale des comptes, ce qui signifie que tous ceux qui ont
le droit de la saisir - non seulement le préfet, mais encore le comptable public concerné ou
« toute personne y ayant intérêt » - ne peuvent agir en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Là est l'originalité de ce cas de contrôle budgétaire, toujours plus fréquent - avec une
moyenne totale de 500 saisines annuelles environ depuis 1983, mais autour de 330 par an de
2002 à 2005 et en baisse depuis, jusqu'à environ 160 en 2010, malgré des remontées ponctuelles
(près de 200 en 2011, environ 180 en 2013 et 250 en 2015) - que l'adoption tardive du budget,
le vote en déséquilibre ou le déficit d'exécution (120 à 140 saisines, une centaine en 2012
et 2013, le double, toutefois, en 2015) ou que les rejets ou non-transmissions de compte administratif (62 saisines en 2012, 47 en 2013, seulement 19 avis en 2015). Aucun délai ne s'impose,
seule l'hypothèse de la déchéance quadriennale des dettes des collectivités pouvant rendre vaine
la saisine de la chambre.

b) L'avis de la juridiction financière
Dans un délai - court mais non prescrit à peine de nullité - d'un mois, la juridiction financière doit
constater le défaut d'inscription budgétaire ou l'insuffisance des crédits. Quels que soient le
montant et la nature de la dépense en cause, la chambre régionale des comptes est alors tenue
de mettre la collectivité en demeure, à moins qu'une contestation sérieuse n'annihile l'exigibilité
de sa dette et n'oblige la chambre à rejeter la demande ; mais le créancier, y compris s'il s'agit
d'une autre collectivité, conserve alors la faculté de faire condamner la collectivité par les juridictions ordinaires.
L'avis de la chambre n'est pas une décision juridictionnelle qui, en tant que telle, relèverait soit de
la Cour des comptes en appel, soit du Conseil d'État en cassation. La mise en demeure n'étant
qu'un acte préparatoire à la décision préfectorale d'inscription d'office, elle est insusceptible de
recours. L'avis peut toutefois être soumis au tribunal administratif lorsqu'il clôt cette procédure,
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