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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

ne l'a pas fait dans le délai d'un mois. Ce délai est porté à deux mois lorsque les sommes en cause
égalent 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif. Si la mise en demeure est, classiquement, insusceptible de recours, les arrêtés préfectoraux de mandatement d'office, qui n'ont ni
à être motivés ni à indiquer les bases et les modalités de la liquidation, pourront, eux, être soumis
au tribunal administratif.
FOCUS : dépenses obligatoires et manquements au droit européen
Depuis la loi du 13 août 2004, qui a modifié les règles relatives à l'interventionnisme économique local, l'article L. 1511-1-1 du CGCT prévoit que l'État doit notifier à la Commission
européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs
groupements souhaitent mettre en œuvre, mais aussi que les collectivités ayant accordé une
aide à une entreprise sont tenues de « procéder sans délai à sa récupération si une décision
de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint » et qu'elles supportent « les conséquences financières des condamnations
qui pourraient résulter pour l'État de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération ». La loi du 27 janvier 2014 a créé un dispositif comparable (art. L. 1511-1-2, CGCT)
à l'endroit des programmes européens lorsque les collectivités locales assument la gestion des
fonds structurels, la collectivité concernée, informée par l'État de l'ouverture d'une procédure
par la Commission, étant associée à sa défense. La loi du 7 août 2015 a prévu, malgré l'opposition répétée du Sénat, de généraliser ce principe à tout « manquement » au droit de l'Union
européenne qui serait imputable aux collectivités locales en répercutant sur leur budget les
condamnations de l'État (que seul connaît la Cour de justice) : une commission composée de
magistrats administratifs et de représentants des collectivités proposera une répartition de la
charge financière, d'abord évaluée en prévision de l'arrêt de la CJUE puis éventuellement
réajustée dans les quinze jours de son prononcé ; mais c'est un décret (pouvant prévoir un
échéancier pluriannuel de recouvrement, voire un abattement en cas de situation dégradée)
qui fixera la dépense obligatoire (art. L. 1611-10, CGCT).



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