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La gestion de fait

Chapitre
15

Violation de la séparation des ordonnateurs et des comptables, la gestion de fait est une atteinte à l'exclusivité des fonctions de ces derniers. Elle relève donc de la compétence du juge des comptes et génère les
mêmes responsabilités que les gestions régulières. Ses conséquences, devant le juge électoral en particulier,
en avaient fait une procédure très redoutée par les élus locaux. Mais elle a été réformée fin 2001.

1

La gestion de fait est une infraction à la légalité
budgétaire

Il faut clairement distinguer les conditions de la gestion de fait - qui, au juste, expliquent la notion
- du lancement de la procédure.

■ Les conditions de la gestion de fait
a) Les opérations
Définie par l'article 60-XI (toujours en vigueur) de la loi de finances du 23 février 1963, la gestion
de fait suppose une immixtion irrégulière dans les fonctions réservées au comptable public. Il s'agit
d'une infraction aux règles de la comptabilité publique, indépendante en soi de toute intention
frauduleuse, qui couvre deux figures distinctes.
D'une part, la loi mentionne le cas de l'ingérence dans le recouvrement de recettes destinées
ou affectées à l'organisme public en cause, ici la collectivité locale ; il en sera ainsi, par exemple,
de l'encaissement du produit d'une vente de ses biens ou d'une redevance, ou encore de la
perception, sans convention le prévoyant, du loyer d'un local appartenant à la collectivité.



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