Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 134

L'ESSENTIEL

132

DES

FINANCES

LOCALES

D'autre part, l'article 60-XI vise l'hypothèse de l'extraction irrégulière de fonds ou valeurs de la
caisse de la personne publique. Même si le paiement a bien été formellement régulier, il repose
sur des mandats fictifs, vraies-fausses pièces justificatives servant tantôt une prestation fictive,
c'est-à-dire sans service fait, tantôt une subvention fallacieuse, masquant son destinataire réel.
Dans l'un et l'autre cas, la gestion de fait atteint à la fois le maniement et la détention des deniers
publics, qu'ils fussent directs ou indirects.

b) Les personnes
La gestion de fait traduit un défaut d'habilitation légale à manipuler des fonds ayant le caractère de deniers publics. L'éviter exige soit d'avoir la qualité de comptable régulier (et de ne pas
outrepasser ses fonctions), soit d'agir sous le contrôle et pour le compte d'un comptable. Ce sera
le cas du régisseur, nommé par l'ordonnateur après qu'aura été régulièrement instituée une régie
financière, régie d'avances ou régie de recettes. La loi du 20 décembre 2014 valide en outre les
conventions de mandat par lesquelles les collectivités peuvent confier, d'une part, le paiement
de certaines dépenses, notamment sociales, à une autre personne dotée d'un comptable public
et, d'autre part, à un organisme, même privé, l'encaissement de recettes culturelles, sportives ou
touristiques comme de revenus tirés du domaine ou des services publics locaux.
Si le ou les comptables de fait, exécutants ou donneurs d'ordres, sont le plus souvent des
personnes physiques, y compris celles qui n'auront pas dénoncé l'irrégularité dont elles avaient
connaissance, des personnes morales (de droit public ou de droit privé, comme une association)
peuvent aussi bien être mises en cause ; toutefois, leur responsabilité sera généralement retenue
de façon conjointe et solidaire avec celle des personnes physiques.

■ La déclaration de gestion de fait
a) La saisine du juge financier
La chambre régionale des comptes a le pouvoir de se saisir elle-même d'opérations présumées
constitutives de gestion de fait constatées lors du contrôle d'un organisme relevant de sa compétence, par exemple à l'occasion de l'examen de la gestion d'une collectivité. Cependant, les magistrats devront naturellement être différents, sauf à méconnaître le principe d'impartialité. Selon
le Code des juridictions financières, le ministère public près la chambre - le « procureur financier »,
depuis les décrets du 19 décembre 2008, seul apte à déférer, et partie à l'instance - peut également agir sur communication du préfet, du directeur départemental ou régional des finances
publiques (l'ancien trésorier-payeur général), du procureur de la République ou du procureur
général près la Cour des comptes.



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