Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 135

CHAPITRE 15 - La gestion de fait
Depuis la loi du 21 décembre 2001, l'action est prescrite pour les actes commis plus de dix ans (et
non plus trente) avant la date à laquelle la juridiction financière est saisie. Le raccourcissement de
la prescription pour les gestions régulières a, ensuite, mécaniquement ramené celle-ci à cinq ans -
si la procédure est lancée - à compter de la production du compte imposée par le juge.
Sur environ 40 000 comptabilités relevant de leur compétence, les chambres ne prononçaient plus
depuis 2001 (malgré une augmentation sensible jusqu'en 2006) et avant l'entrée en vigueur de la
loi du 28 octobre 2008 qu'une cinquantaine de jugements annuels (55 en 2007, 51 en 2008),
c'est-à-dire trois fois plus que la Cour avant 1982 mais trois fois moins qu'à la fin des années
quatre-vingt-dix.

b) L'ancienne règle du double jugement
Les jugements interviennent dans les mêmes formes qu'à l'endroit des comptes des comptables
réguliers. Depuis 2001, la loi exigeait en matière de gestion de fait une audience publique et
excluait le rapporteur du délibéré, garanties que la loi du 28 octobre 2008 a étendues aux
comptables patents en même temps qu'elle supprimait la traditionnelle règle du double jugement.
Classiquement, dans un jugement provisoire de déclaration de gestion de fait, la chambre
régionale des comptes désignait d'abord les différentes personnes ayant participé aux opérations
présumées, sans être tenue dès ce stade de les chiffrer avec précision. Sa notification - c'est désormais celle du réquisitoire du procureur financier - aux intéressés (ainsi qu'à l'ordonnateur s'il
n'était pas visé) ouvrait la procédure contradictoire. Aucun jugement définitif de gestion de
fait ne pouvait déjà intervenir sans l'audition, à leur demande, des personnes concernées, dont
les observations écrites sont versées au dossier. Il appartient toujours au juge de prouver leur participation, sauf à devoir prononcer un non-lieu.
Les déclarations définitives de gestion de fait, qui avoisinaient encore la cinquantaine en 1996, ne
furent plus que trente-cinq chacune des deux années suivantes, puis oscillèrent autour de la quinzaine, annuellement, pour l'ensemble des chambres ; leur nombre avait sensiblement augmenté
en 2006 (26, contre 11 en 2005) mais décru ensuite (15 en 2007, 8 en 2008). La fréquence des
jugements relatifs aux gestions de fait, dans les collectivités locales, semble aujourd'hui stabilisée à
quelques cas annuels (6 en 2009, 6 en 2010, 10 en 2011, 4 en 2012, 9 en 2013, 5 en 2014, 3 en
2015).

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