Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 136

L'ESSENTIEL

134

2

DES

FINANCES

LOCALES

La gestion de fait peut entraîner des sanctions
particulières

Il faudra, en tout état de cause, rétablir la gestion régulière et, en somme, « réparer » la gestion
de fait. Mais le coupable pourra en plus être puni.

■ La reddition du compte
a) Les obligations du comptable de fait
Comme le comptable régulier, le comptable de fait doit produire un compte retraçant l'emploi
des deniers publics. Compte unique, il devra préciser l'ensemble des opérations soustraites à la
comptabilité régulière, tant en recettes qu'en dépenses, et être rendu dans le délai imparti par le
juge.
Ce compte doit être accompagné des pièces justificatives correspondantes, bien que la chambre
régionale des comptes ait, dans le cas de la gestion de fait, la faculté de compenser leur insuffisance par des considérations d'équité.
Surtout, le comptable de fait doit pouvoir faire état d'une reconnaissance de l'utilité publique
des dépenses concernées, sorte d'ouverture rétroactive de crédits et, comme telle, délivrée par
l'organe délibérant normalement compétent, statuant en opportunité. La chambre n'est pas en
droit de l'annuler mais elle apprécie souverainement la valeur de cette reconnaissance quant à la
régularité des opérations.

b) L'apurement de la gestion de fait
L'apurement définitif du compte se traduit par la fixation de la « ligne de compte » où apparaîtront les dépenses « allouées », grâce à leur utilité publique, les recettes admises et leur solde.
Si le comptable de fait a répondu aux demandes d'explication du juge, produit un compte justifié
et s'il a achevé de se « vider les mains » en restituant le solde de son compte au comptable régulier, il sera alors déchargé de sa responsabilité et déclaré quitte de sa gestion : on dit qu'il aura
obtenu quitus.
Sinon, il sera mis en débet : le comptable de fait reste pour l'heure débiteur envers la collectivité,
sur ses deniers personnels, des sommes non allouées ou jugées intrinsèquement irrégulières. Le
débet peut être mis solidairement à la charge de toutes les personnes déclarées conjointement
comptables de fait. Hormis l'impossibilité de solliciter une décharge ministérielle de responsabilité,
les voies de recours (révision, rectification d'erreur matérielle ou appel, lequel n'était pas suspensif



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e

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