Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 137

CHAPITRE 15 - La gestion de fait
avant 2009 sauf si la Cour des comptes en décidait ainsi) ont toujours été les mêmes que celles
ouvertes au comptable régulier.
En moyenne, cinq débets sont prononcés chaque année, pour l'ensemble des chambres, soit
cinquante à cent fois moins qu'à l'encontre des comptables réguliers ; il n'y en eut toutefois ni en
2005, ni en 2006 ; mais 9 en 2008. Les jugements se partagent aujourd'hui à peu près pour
moitié entre injonction de produire un compte ou débet (6 en 2011, 1 en 2012, 7 en 2013, 2 en
2014, 2 en 2015) et non-lieu (4 en 2011, 3 en 2012, 2 en 2013, 3 en 2014, 2 en 2015), le plus
souvent pour « absence d'intérêt pratique », les opérations ayant été régularisées et les sommes
restituées, parfois pour prescription.

■ La répression du comptable
a) L'inéligibilité des comptables de fait, sanction disparue
Le Code électoral prévoyait que les comptables de tout ordre, réguliers comme de fait, ne
pouvaient être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exerçaient ou avaient exercé depuis moins de six mois. Des dispositions comparables visaient les élections cantonales ou régionales.
Si le comptable de fait avait été élu avant la décision définitive des juridictions financières, le juge
électoral prononçait sa démission d'office, compétence qui échoyait au représentant de l'État si la
gestion de fait était avérée en cours de mandat ; dans les départements, ce pouvoir du préfet a
longtemps été réservé au conseil général lui-même, jusqu'à ce que l'ordonnance du 8 décembre
2003 mette fin à cette anomalie.
C'est la loi du 21 décembre 2001 qui a fait disparaître la règle de l'inéligibilité des comptables de
fait - en la réservant aux comptables « agissant en qualité de fonctionnaire » - et l'a remplacée,
pour les élus locaux concernés, par une simple suspension (jusqu'à ce qu'ils aient reçu quitus) de
leur rôle d'ordonnateur.

b) Les amendes des comptables de fait, sanction maintenue
Comme pour les comptables réguliers, les juridictions financières peuvent sanctionner les comptables de fait par des amendes pour retard dans la production du compte, la loi du 28 octobre
2008 ayant supprimé l'amende pour retard dans la réponse à leurs injonctions. Néanmoins, leur
montant, même réévalué en 2009, reste faible.
En revanche, le comptable de fait risque au surplus une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Cette sanction n'est toutefois possible qu'en l'absence de poursuites
pénales au titre du délit d'usurpation de fonctions (mais lui seul). Le montant de l'amende pour

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