Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 138

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

gestion de fait (fonction des circonstances, du comportement et de la situation matérielle du
comptable de fait, a précisé la loi du 28 octobre 2008) n'est plafonné que par la somme totale
des fonds et valeurs irrégulièrement soustraits à la comptabilité publique. Le nombre de ces
amendes avait chuté (31 en 1997, 2 en 2002) ; il est ensuite remonté (8 en 2003, 10 en 2004)
pour décroître (2 en 2005, 3 en 2006) puis croître à nouveau (15 en 2007, 16 en 2008) : elles
ont aujourd'hui pratiquement disparu (0 en 2009 et 2010, 2 en 2011, 1 en 2012, 3 en 2013,
0 en 2014 et 3, dans une même affaire, en 2015).
Toutes ces amendes ont toujours un caractère personnel.
FOCUS : un cas typique de gestion de fait
Dans un jugement délibéré après audience publique le 5 juillet 2013 relatif à la commune
de M..., la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes tire les conséquences
d'une gestion de fait avérée : Mme Y... avait obtenu 2 400 € de la vente de concessions et
caveaux funéraires ! Il s'agissait d'une gestion de fait en recettes uniquement : ne faisant état
d'aucune dépense mais reconnaissant être débitrice de cette somme, la comptable de fait
avait ainsi mis la CRC en situation d'arrêter la ligne de compte, malgré le défaut de production d'un compte en bonne et due forme. Mme Y... ayant reversé l'intégralité de la somme en
cause au receveur municipal au printemps 2013, la Chambre juge qu'il n'y a pas lieu de
prononcer de débet à son encontre. En revanche, constatant que la prescription de l'action
pénale avait empêché toute poursuite - c'est le procureur de la République qui avait en
l'espèce saisi la juridiction financière pour gestion de fait présumée - mais jugeant que
Mme Y... « ne pouvait ignorer qu'elle n'était pas habilitée à encaisser, sur son compte bancaire
personnel, les sommes revenant à la commune » et que cette ingérence « n'est pas intervenue
ponctuellement et isolément mais s'est prolongée de janvier 2004 à juillet 2005 », la CRC la
condamne à une amende de 300 € pour immixtion dans les fonctions de comptable public.



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