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L'examen de la gestion

Chapitre
16

La loi du 2 mars 1982 avait chargé les chambres régionales des comptes de s'assurer du « bon emploi des
crédits, fonds et valeurs » des collectivités. Contesté par de nombreux élus, ce contrôle porte depuis la loi du
5 janvier 1988 sur leur « emploi régulier ». Devenu alors « examen » de la gestion, encore réformé notamment
en 2001, il n'aboutit qu'à des « observations » insusceptibles de contrôle contentieux.

1

L'examen de la gestion est un contrôle administratif
assuré par une juridiction

Le contrôle de gestion n'a jamais eu une nature juridictionnelle, ce que montrent déjà les conditions de son déclenchement.

■ La nature du contrôle de gestion
a) L'objet de l'examen de la gestion
Si l'examen de la gestion locale échoit au juge des comptes et peut compléter le contrôle juridictionnel des comptes, il en est parfaitement indépendant. Le nombre des organismes susceptibles
d'y être soumis et l'importance de la tâche excluent qu'il s'agisse d'un contrôle obligatoire et
automatique. En effet, aux termes du Code des juridictions financières, la compétence des chambres régionales des comptes ne s'étend pas seulement aux communes, départements, régions et
groupements. Elle couvre également tous leurs établissements publics et autres satellites - même
non soumis à la comptabilité publique - car la loi vise tous ceux que les collectivités ou leurs
établissements contrôlent ou aident financièrement au-delà de 1 500 €, comme leurs éventuelles
filiales : sur quelque six à sept cents rapports d'observations définitives annuels (696 en 2010,
639 en 2011, 629 en 2012, 661 en 2013, 551 en 2014, 601 en 2015), la moitié concerne ainsi



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