Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 140

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

les collectivités territoriales, environ 40 % les établissements publics (locaux ou spécialisés) et le
reste vise d'une part les SEM locales, d'autre part les associations et autres structures. En outre,
on associe souvent à cette mission administrative des chambres le contrôle des conventions relatives à une délégation de service public (17 saisines en 2007, 7 en 2009, 5 en 2011, 3 en 2013,
1 en 2015) et celui des délibérations de SEM locales pouvant entraîner un grave risque financier
pour les collectivités actionnaires, contrôles qui sont néanmoins distincts du point de vue
procédural.

b) La portée de l'examen de la gestion
Le contrôle de gestion n'est pas un simple examen de la régularité des flux financiers des collectivités locales ou de leurs satellites. Malgré leurs pouvoirs, les magistrats de la chambre régionale
des comptes n'interviennent pas en tant qu'autorité juridictionnelle mais en tant qu'autorité administrative. Le but du contrôle est de vérifier la qualité ou la pertinence des décisions de gestion des
élus locaux au regard des choix politiques des conseils, lesquels échappent en revanche aux juges
qui n'ont pas à en mesurer l'opportunité. Au-delà du respect des lois et règlements en vigueur ou
de la vérification des comptes (qui « accompagne », dit la loi, l'examen de la gestion), le contrôle
porte ainsi sur l'économie des moyens mis en œuvre par la collectivité, sur leur efficience au
regard des résultats obtenus et sur leur efficacité au regard des résultats prévus, c'est-à-dire par
rapport aux objectifs recherchés.

■ Le déclenchement du contrôle de gestion
a) Des programmes pluriannuels d'examen de la gestion
Le contrôle de gestion n'implique normalement pas une intervention urgente de la juridiction
financière, à l'inverse des différents cas d'ouverture du contrôle budgétaire. Aucun délai ne
s'impose donc, puisqu'il ne s'agit pas non plus d'une procédure de nature juridictionnelle. Le
contrôle est ainsi mené d'office, la chambre régionale des comptes restant libre d'en déterminer
l'intérêt et le moment. Mais l'examen de la gestion et les autres missions de la chambre peuvent
être concomitants. Au demeurant, ce sont souvent les vérifications opérées par ailleurs sur les
comptes des comptables publics qui l'alerteront sur la nécessité d'examiner la gestion de la
collectivité ou de tel ou tel organisme. Les textes prévoient que le président de la chambre
régionale des comptes, après l'avoir consultée et sur avis du ministère public, définit l'organisation
et le programme annuel des travaux. En pratique, les juridictions financières retiennent des
programmes pluriannuels (quadriennaux, généralement) d'examen de la gestion, le délai moyen
d'un contrôle étant de quinze mois.



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