Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 141
CHAPITRE 16 - L'examen de la gestion
Par ailleurs, les chambres contribuent de plus en plus à l'élaboration de rapports thématiques
ponctuels de la Cour des comptes et, bien sûr, à son rapport désormais annuel sur les finances
publiques locales.
b) De possibles demandes motivées d'examen de la gestion
La loi du 6 février 1992 a modifié les conditions d'intervention de la chambre régionale des
comptes en permettant au représentant de l'État dans la région ou le département, ainsi qu'à
l'autorité territoriale, de lui adresser une demande motivée d'examen de la gestion soit de la
collectivité elle-même, soit de ses satellites. Néanmoins, si les chambres s'efforcent d'y donner
suite ou d'intégrer ces demandes à leurs programmes, elles ne sont pas tenues de les satisfaire, a
fortiori immédiatement. Du reste, le contrôle ainsi lancé ne diffère du droit commun ni dans ses
modalités ni dans ses conséquences. Cette innovation a eu pour seul effet une augmentation
ponctuelle, en 1996 (après les élections municipales), du nombre de rapports - appelés « lettres »,
avant la loi du 21 décembre 2001 - d'observations définitives d'environ 10 %.
2 L'examen de la gestion est un contrôle dont la publicité
est la seule sanction
Le déroulement du contrôle n'a non plus rien de juridictionnel, sinon le respect d'une démarche
contradictoire. L'issue de l'examen de la gestion est seule publique.
■ Le déroulement du contrôle de gestion
a) Les pouvoirs d'investigation de la chambre
La loi du 2 mars 1982 a reconnu aux juridictions financières locales les mêmes pouvoirs que ceux
de la Cour des comptes. Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent procéder
sur place à toutes vérifications utiles, non limitées aux seules pièces comptables. La chambre est
en effet légalement habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements relatifs
à la gestion de la collectivité ou de l'organisme contrôlé, quelle que soit leur nature, les vérifications s'étendant au proche passé. Le président de la chambre régionale des comptes a la faculté
de désigner des experts extérieurs, naturellement tenus au secret professionnel, chargés d'assister
le magistrat instructeur. Le Code des juridictions financières dispose également que les agents des
personnes morales contrôlées doivent répondre aux convocations de la juridiction. Depuis la loi du
29 janvier 1993, faire obstacle aux contrôles de la chambre régionale des comptes, notamment à
l'examen de la gestion, est un délit passible de 15 000 € d'amende.
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