Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 142

140

L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

b) Le devoir d'audition de la chambre
Si la pratique a d'emblée suivi la méthode traditionnelle de la double décision, où les observations
définitives supposent des observations provisoires, les textes initiaux ne détaillaient pas les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire. C'est la loi du 5 janvier 1988 qui a exigé un
entretien préalable, avant toute observation, avec l'ordonnateur de la collectivité visée. Le Code
des juridictions financières précise aujourd'hui qu'il a lieu, pour ce qui le concerne, avec chacun
des anciens ordonnateurs - lesquels ont aussi la possibilité de se faire assister ou représenter, aux
frais de la collectivité a précisé le législateur en 2007 (dans la limite de 3 000 €, selon le décret du
21 décembre 2011) - mais que l'audition (par le rapporteur ou le président de la chambre) des
dirigeants des organismes satellitaires reste facultative.
En outre, la loi de 1988 a prévu que les observations définitives ne pourraient être formulées sans
réponse écrite au rapport provisoire (« et confidentiel », souligne la loi du 19 février 2007) : la
lettre en faisant part doit mentionner le délai de réponse, d'au moins deux mois, et la possibilité
d'une audition (éventuellement nouvelle). Depuis 1994, la loi consacre le droit de toute personne
autre que les dirigeants concernés, dès lors qu'elle a été « nominativement ou explicitement mise
en cause », à être entendue avant que des observations définitives - ou une lettre de clôture de la
procédure - ne soient formulées. Enfin, depuis 2001, toute réponse adressée à temps doit être
jointe au rapport.

■ L'issue du contrôle de gestion
a) La publicité des observations définitives
Si le Code des juridictions financières impose à la chambre de garantir le secret de ses investigations, la loi du 5 janvier 1988 avait même prévu la « confidentialité des observations » adressées
aux représentants des collectivités et organismes contrôlés, laissant l'exécutif décider seul de leur
devenir. Mais la loi du 15 janvier 1990 obligea au contraire ce dernier à communiquer les observations définitives sur la gestion de la collectivité (ou de ses satellites) à l'assemblée délibérante dès
sa plus prochaine réunion. Et elle supprima en même temps l'inapplicabilité, posée en 1988, de la
loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs : les observations définitives
(mais elles seules) sont communicables aux tiers - sauf dans les trois mois précédant l'élection -
dès que l'assemblée en a elle-même été informée.
À cet égard, les exécutifs locaux doivent, depuis la loi du 29 janvier 1993, inscrire les observations
définitives à l'ordre du jour et les joindre à la convocation des membres du conseil. La loi du
7 août 2015 précise que le rapport adressé au président d'un EPCI l'est ensuite aux maires des
communes membres. Elle exige aussi de tous les exécutifs, dans l'année, un rapport - sur les



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