Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 143

CHAPITRE 16 - L'examen de la gestion
actions entreprises à la suite des observations - présenté à l'assemblée et communiqué à la
chambre, laquelle en fera synthèse. D'autre part, la Cour des comptes reçoit ces synthèses et les
observations susceptibles de figurer dans son rapport public annuel.

b) L'incontestabilité des observations définitives
C'est seulement en février 1999 que le Conseil d'État a expressément jugé que les observations -
même définitives - formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité (ou d'un organisme qu'elle contrôle ou qui en reçoit un concours financier) ne présentent pas
le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Cette solution est logique dès lors que les observations des chambres, qui ne relèvent pas de leur
mission juridictionnelle de contrôle des comptes, ne contiennent aucune prescription à l'égard des
collectivités ou du préfet, contrairement au contrôle budgétaire ; et si les chambres doivent
informer le procureur général près la Cour des comptes ou le procureur de la République de la
découverte d'éventuelles infractions budgétaires ou pénales (une trentaine de cas annuels), seules
ces dernières autorités décideront des poursuites, qui sont de toute façon détachables de
l'examen de la gestion lui-même. Néanmoins, cette incontestabilité est vivement critiquée par les
élus. Aussi la loi du 21 décembre 2001 a-t-elle formellement consacré le droit des personnes
mises en cause de demander à la chambre une rectification du rapport définitif. Mais le Conseil
d'État a estimé en juillet 2004 que le tribunal administratif, saisi de la décision de la chambre à
l'endroit de cette demande, ne saurait à cette occasion juger du bien-fondé de son appréciation
de la gestion.
FOCUS : le rapport d'automne de la Cour des comptes
Alors que traditionnellement le rapport public annuel de la Cour des comptes, au printemps,
contient des éléments ponctuels relatifs au droit des finances locales - un bilan de l'activité
des chambres régionales et territoriales des comptes, la mise en exergue de politiques publiques ou des enseignements de tel ou tel contrôle de gestion - l'institution de la rue Cambon
a, pour la première fois, fait paraître le 14 octobre 2013 un rapport thématique « sur les
finances publiques locales », appelé à devenir également annuel et consacré par la loi du
7 août 2015. Une première partie comprenait une analyse transversale de l'évolution des
ressources et des charges locales et portait, déjà, sur la qualité et la fiabilité de l'information
financière sur la situation des collectivités. La seconde partie s'attachait à des questions
d'actualité particulièrement sensibles (la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité professionnelle lancée en 2010, l'évolution des dépenses de personnel, le problème du financement

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e

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