Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 22

L'ESSENTIEL

20

DES

FINANCES

LOCALES

La détermination du régime de leurs recettes relève essentiellement du législateur, le plus souvent
de la loi de finances. Protégeant un « niveau suffisant de ressources » dès le début des années
quatre-vingt-dix, le Conseil constitutionnel a décidé (sans cependant jamais censurer) que la loi
ne saurait avoir pour effet, au point d'entraver leur libre administration, de diminuer les
ressources globales des collectivités - une baisse de moins de 2 %, même dépassant 3,5 Md€,
n'a pas une ampleur telle, a-t-il jugé fin 2014 - ou d'y réduire la part des recettes fiscales. Il a
ainsi consacré, bien avant la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'existence de la fiscalité
locale. Mais la prépondérance de l'impôt n'est pas garantie.
Prévue par l'article 72-2, la loi organique du 29 juillet 2004 dispose que la part des ressources
« propres » (fiscalité et autres revenus et produits) des collectivités - c'est-à-dire hors emprunts et
concours extérieurs - ne peut être inférieure au « niveau constaté » en 2003 : soit 60,8 % pour les
communes et groupements, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions. Cette part
a crû depuis ; même au niveau régional, elle est aujourd'hui majoritaire.

b) La liberté de gestion
Certes, la loi encadre les décisions financières des collectivités de la République, régies notamment
par les dispositions rassemblées, depuis 1996, dans le Code général des collectivités territoriales ;
et la nomenclature budgétaire, par exemple, relève bien des lois et règlements en vigueur : l'instruction M 14 pour les communes, périodiquement révisée, ou, depuis 2004, la M 52 pour les
départements, la M 71 pour les régions (ordonnance du 17 novembre 2009) et, depuis le
1er janvier 2015, la M 57 pour la Guyane et la Martinique ainsi que les métropoles ou, depuis la
loi du 7 août 2015, les collectivités qui le souhaitent.
Mais la Constitution, aujourd'hui, protège la liberté de gestion, sous l'angle financier, des collectivités locales, liberté qu'a symbolisée la suppression de la tutelle par la loi du 2 mars 1982. Vis-àvis de l'État, l'article 72-2 réserve à la loi seule le pouvoir de décider des transferts de charges, qui
seront compensés financièrement, comme les créations de compétences, la compensation des
transferts étant obligatoirement intégrale et concomitante ; et si la loi de programmation des
finances publiques pour 2014-2019 introduit un objectif d'évolution de la dépense publique
locale (ODEDEL), il n'est qu'indicatif car la libre administration empêche de l'y contenir. Vis-à-vis
des autres collectivités, le code rappelle l'interdiction (expressément prévue par le nouvel alinéa 5
de l'article 72) de toute tutelle entre elles, sous quelque forme que ce soit et singulièrement par
le biais des aides financières. Vis-à-vis du monde économique, enfin, la loi préserve le principe du
libre choix des modes de gestion des services publics locaux, sous réserve de prescriptions
particulières.


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