Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 23

INTRODUCTION - Finances locales et libre administration

■ Des limites
a) Le principe de la légalité fiscale
C'est au Parlement seul que l'article 34 de la Constitution réserve la détermination des règles relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ce
qui inclut la fiscalité locale. Le principe de légalité fiscale signifie ainsi que les assemblées délibérantes des collectivités (et a fortiori les exécutifs) n'ont aucunement le pouvoir de créer un impôt
sans habilitation du législateur. Cette règle traditionnelle ne leur permet que d'instituer des redevances pour service rendu, recettes marchandes de nature non fiscale. La compétence de principe
des représentants de la Nation, surveillée par le Conseil constitutionnel, n'a cependant pas
empêché la loi du 10 janvier 1980, validée par l'article 72-2 nouveau, de confier aux assemblées
locales le pouvoir - de moins en moins encadré - de voter les taux des grands impôts directs
locaux : impôts de répartition, les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle
sont alors devenues des impôts de quotité.

b) Le principe d'unité de trésorerie
L'article 26 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) rappelle l'obligation faite aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de déposer au Trésor tous
leurs fonds disponibles. La jurisprudence administrative a précisé qu'il s'agissait des fonds excédant leurs besoins immédiats (et non leurs besoins potentiels).
D'autant plus fréquemment contestée que ce dépôt n'est plus rémunéré depuis longtemps - cette
« gratuité » implique même l'interdiction de tout découvert sur le compte, géré par le seul
comptable public - l'obligation a été levée et ouverte à l'Espace économique européen par la loi
de finances pour 2004 pour les fonds qui proviennent de libéralités, de l'aliénation d'un élément
du patrimoine, d'emprunts que la collectivité ne peut encore employer ou, enfin, de « recettes
exceptionnelles » fixées par décret (indemnités d'assurance, contractuelles, contentieuses ou
produits d'une vente de biens du domaine après une catastrophe).

2 Le contrôle financier des collectivités
Si le juge de droit commun des collectivités locales est le tribunal administratif, la décentralisation
s'est accompagnée de la création de juridictions spécialisées au sein de l'ordre administratif.

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