Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 25

INTRODUCTION - Finances locales et libre administration
Leurs compétences non juridictionnelles sont de portée très différente. La première est le
contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics. Ce contrôle budgétaire - sans équivalent direct au niveau de
l'État - comprend quatre grands cas d'ouverture, la saisine étant réservée au préfet en cas
d'absence de vote du budget dans les délais légaux, de déséquilibre budgétaire prévisionnel ou
d'important déficit d'exécution, mais ouverte au comptable et aux « personnes intéressées » faute
de budgétisation d'une dépense obligatoire. Si les assemblées délibérantes doivent être tenues
informées dès leur plus proche réunion, les avis formulés par la chambre régionale des comptes
et les arrêtés préfectoraux font, sans l'attendre, l'objet d'une publicité immédiate, depuis la loi du
7 août 2015. La seconde mission administrative tient à l'examen de la gestion non seulement
des collectivités territoriales ou de leurs groupements mais également de leurs satellites, ces organismes souvent de droit privé (comme les « sociétés publiques locales ») sur lesquels ils ont un
pouvoir prépondérant de décision ou auxquels ils apportent un concours financier.

■ Le tribunal administratif
a) Le principe de légalité
Le pouvoir budgétaire comme le pouvoir dépensier des collectivités locales sont évidemment
soumis au principe de légalité, la qualité de contribuable local suffisant normalement à caractériser
l'intérêt à agir nécessaire pour saisir le tribunal administratif. Le Conseil d'État a toutefois jugé, le
1er juin 2016, qu'il fallait que les conséquences directes d'une délibération sur les finances locales
soient d'une « importance suffisante » pour lui conférer un intérêt pour agir.
On distingue plusieurs cas de dépenses illégales : celles dont le montant excède un plafond légal,
s'agissant notamment de la rémunération des agents locaux ; celles dont l'objet sort du cadre
légal, par exemple en matière d'interventionnisme économique ; celles, enfin, dont le principe
même est inaccessible aux collectivités, pour lesquelles il est d'usage de parler de dépenses interdites. En revanche, il est de jurisprudence constante que le juge administratif, dans le cadre du
contrôle de légalité, s'interdit d'apprécier l'opportunité des dépenses - qui ne relève que du
contrôle politique des électeurs - figurant dans un budget local. Quant au contentieux des
dépenses obligatoires, il échoit en premier lieu aux juridictions financières.

b) Le déféré préfectoral
Les actes budgétaires locaux, comme les actes à incidence financière, sont soumis à l'obligation de
transmission sous quinzaine aux services préfectoraux avant, en principe, de devenir exécutoires ;
d'ici 2020, la transmission devra se faire par voie numérique au-delà de 50 000 habitants. En
outre, un certain nombre de contrôles spécifiques sont prévus par la loi à l'endroit des sociétés
d'économie mixte (SEM) locales, leurs principaux actes étant de même soumis à l'obligation de

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