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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

transmission. Toutefois, le déféré préfectoral est relativement rare, non seulement parce que les
préfets tendent à lui préférer la médiation comme dans le cadre général du contrôle de légalité -
sachant au surplus que les préfectures ont perdu plus du tiers de leurs effectifs entre 2008 et 2012
et que des priorités nationales ont été définies, comme le suivi des emprunts locaux - mais encore
en raison de l'existence même des attributions des chambres régionales des comptes : sur le petit
millier de déférés préfectoraux annuels (pour un million d'actes contrôlés), un quart environ
concerne les actes financiers locaux, quand le contrôle budgétaire suscite six à sept cents saisines
des chambres (pour un demi-million d'actes transmis, dont environ cent trente mille budgets
primitifs). L'intervention du représentant de l'État est ainsi essentiellement informelle.
C'est d'ailleurs une mission de contrôle du même type que peuvent assumer, dans le cadre de
leurs compétences propres, les comptables publics, notamment supérieurs. Une instruction ministérielle du 6 août 2010 rappelle ainsi le devoir d'alerte du comptable sur les dérives de gestion des
organismes publics mais aussi sur les infractions, y compris pénales, à signaler aux autorités
compétentes. Une « charte de l'élu local » prohibant notamment conflit d'intérêts et mésusage
de l'argent public a été consacrée par la loi du 31 mars 2015.
FOCUS : les ressources « propres » des collectivités « territoriales »
Contrairement au langage courant, les collectivités « locales », depuis la révision constitutionnelle de 2003, ne sont pas synonymes de collectivités « territoriales » : communes -
« nouvelles » (qui ne changent que de strate) ou non - départements, régions et collectivités
« à statut particulier » (Paris, Corse, outre-mer). Seules les « collectivités territoriales » (par
exemple, la Métropole de Lyon et pas celles de droit commun) et non pas la totalité des groupements (comme les communautés, qui sont des établissements publics) jouiront notamment
de « l'autonomie financière ». Au sein de celle-ci, les ressources « propres » sont au contraire
juridiquement plus larges que dans le langage courant : ainsi, des impositions sur lesquelles les
assemblées délibérantes n'ont pourtant aucune marge d'appréciation et dont le produit n'est
déterminé que par le législateur, c'est-à-dire l'État, seront des recettes fiscales « propres », car
la loi organique de 2004 vise - outre les dons et legs, les produits financiers, les participations
d'urbanisme, les produits du domaine et les redevances pour services rendus - le « produit
des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif,
ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette » (art. LO 1114-2,
CGCT) : dans le discours politique, les « vraies » ressources propres sont celles dont les élus
locaux maîtrisent au moins en partie les variations.



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