Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 30

L'ESSENTIEL

28

DES

FINANCES

LOCALES

continuât de calculer un « principal fictif » sur lequel les collectivités obtenaient des « centimes
additionnels ». La décentralisation fiscale, qui n'aboutit au vote des taux qu'en 1980, intervint
seulement dans les années 1973 à 1975, lors de la mise en œuvre législative des principes posés
par une ordonnance du 7 janvier 1959. Mais l'on n'a toujours raisonné qu'en considérant globalement les collectivités et la régionalisation lancée en 1982 ne se traduisit que par l'adjonction d'un
niveau de collectivités supplémentaire prélevant sa part sur la même assiette fiscale.

b) Des évolutions récentes sensibles
Le mouvement législatif entamé en 1992 - marqué notamment par la loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité - en faveur du développement de la taxe professionnelle unique
(unique au sein d'une communauté donnée) tend à réaliser une forme de spécialisation en réservant, à terme, à ce seul échelon la perception de l'impôt général sur les entreprises.
En outre, à côté des quatre vieilles, la fiscalité directe comprend un impôt facultatif (qui peut
désormais comprendre une « part incitative ») - auquel supplée encore parfois, dans moins d'un
tiers des communes (soit un habitant sur dix), une redevance pour service rendu - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (6 Md€ en 2012, 6,7 Md€ en 2015, soit dix fois plus
que la REOM), recouvrée avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et levée dans les deux
tiers des communes. Or, une nette majorité de groupements à fiscalité propre compétents pour
assurer au moins la collecte des déchets des ménages a déjà opté pour la TEOM (plus de 5,5 Md
€) et leur importance va croissant (30 % de la TEOM en 2001, 70 % dès 2005, plus de 75 % en
2010 et près de 85 % en 2015).
En revanche, la suppression de la part régionale de taxe d'habitation décidée par la loi de finances
rectificative du 13 juillet 2000 n'était en rien une mesure de spécialisation fiscale. De même, la
nouvelle répartition du produit des impôts directs accompagnant, à partir de 2011, la suppression
en 2010 de la taxe professionnelle n'avait pas non plus un tel but. Cependant, réserver la taxe
d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties au secteur communal et attribuer
aux départements l'ancienne part régionale sur la taxe foncière sur les propriétés bâties a pour
effet d'instituer une forme de spécialisation.

■ La fiscalité directe, instrument de mesure
a) Le potentiel fiscal
Le caractère traditionnellement commun à l'ensemble des collectivités territoriales des impôts
directs locaux (si l'on néglige ici des recettes secondaires, comme l'imposition sur les pylônes) est
encore accentué par le fait qu'ils servent d'instruments de mesure de la situation de chacune



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