Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 33

CHAPITRE 1 - Les impôts directs locaux
inondations », nouvel impôt de répartition direct facultatif créé par la loi du 27 janvier 2014, vise
aussi, elle, les assujettis à la taxe d'habitation.

b) La taxe d'habitation
La taxe d'habitation est due par toute personne (physique ou morale) qui a - au 1er janvier,
comme les taxes foncières - la disposition ou la jouissance d'une habitation meublée, à quelque
titre que ce soit, résidence principale ou non. La valeur locative sur laquelle elle est assise
comprend les dépendances du logement, même non contiguës.
Ne sont cependant imposables ni les locaux passibles de l'imposition professionnelle ou les bâtiments agricoles, ni les pensionnats ou cités universitaires ou les bureaux des fonctionnaires. Sont
exonérés d'une part les établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance, d'autre part
certains contribuables aux trop faibles ressources. En outre, un système complexe de dégrèvement
prend en compte le revenu imposable. Par ailleurs, plusieurs abattements pour charges de famille
(l'un obligatoire et deux autres facultatifs) peuvent être majorés par les assemblées locales. La
dernière loi de finances rectificative de 2014 a offert aux conseils municipaux de décider une
majoration - alors immédiate et forfaitaire (20 % de la part communale), pouvant varier depuis
2017 (de 5 % à 60 %) - de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, là où les logements
vacants étaient déjà spécialement imposables.
Avec un produit voté total de 16,3 milliards d'euros en 2009 - 23,5 % des quatre taxes - elle
dépassait déjà 10 milliards pour les communes (soit 11 Md€ avec leurs groupements) et 5 Md€
pour les départements (les régions ne percevant, jusqu'en 2000, que 800 M€). La TH atteint
désormais plus de 20 milliards annuels (20,56 Md€ en 2014, 21,68 Md€ en 2015, 21,86 Md€ en
2016 dont 15,11 Md€ aux communes et 6,65 Md€ aux établissements publics de coopération
intercommunale - EPCI - à fiscalité propre).
La « taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres » (150 € par habitation principale,
100 pour les caravanes de dix à quinze ans, répartis entre collectivités au prorata de leurs
dépenses pour l'accueil des gens du voyage) est, par ailleurs, entrée en application en 2010.

■ Les impôts sur les entreprises
a) L'ancienne taxe professionnelle
Une faible proportion des entreprises seulement payait la taxe professionnelle tant la liste est
longue des exonérations permanentes toujours prévues par la loi : les personnes publiques pour
leurs activités culturelles, éducatives, sanitaires, sociales, sportives ou touristiques, ou encore les
exploitants agricoles, pêcheurs et artisans œuvrant seuls, les établissements d'enseignement privé

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