Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 39

CHAPITRE 2 - Les impôts indirects locaux
peuvent y renoncer). Due pour toute construction, reconstruction ou agrandissement d'un bâtiment, hormis pour les services publics ou lorsque le constructeur a déjà assumé le coût des équipements publics, l'imposition est assise sur la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier et son
taux peut varier de 1 à 5 % en fonction de la catégorie de constructions.
Sur cette même assiette, la région Île-de-France perçoit une taxe complémentaire de 1 % ; et les
départements bénéficient de deux taxes facultatives - inscrites en section de fonctionnement -
l'une affectée aux Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, au taux maximal de
0,3 %, l'autre pour les « espaces naturels sensibles », plafonnée par le Code de l'urbanisme à 2 %.
Ces quatre impositions ont été fondues, à compter de mars 2012, dans la nouvelle taxe d'aménagement créée par la dernière loi de finances rectificative de 2010 (moins de 1,5 Md€ au
total). Leur régime est globalement conservé - avec cependant une part départementale
plafonnée à 2,5 %, que les départements doivent répartir entre CAUE et protection des espaces
naturels, et un taux communal pouvant atteindre 20 % (en fonction des réalisations publiques
nécessaires) - mais le bénéfice de la taxe d'aménagement est étendu à la totalité des communes
ou aux EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou, depuis 2014, aux autres
groupements si le conseil municipal le souhaite.

b) Les autres participations des constructeurs
Le Code de l'urbanisme, notamment, prévoit également diverses participations financières mises à
la charge des constructeurs qui n'ont pas, juridiquement, une nature strictement fiscale (comme
pour le raccordement à l'égout, devenue « participation pour le financement de l'assainissement
collectif » (PAC) le 1er juillet 2012).
Les communes (ou les groupements compétents) pouvaient recevoir ainsi un « versement pour
dépassement du plafond légal de densité », égal à la valeur du terrain qui eut été nécessaire
pour respecter ce plafond là où il avait été maintenu ; ce versement était toutefois supprimé de
plein droit en cas d'institution de la « participation pour voirie et réseaux » - elle-même abrogée
par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 - due lorsque des aménagements sont
réalisés pour l'implantation de nouvelles constructions. Fin 2010 a été inventé, au contraire, un
« versement pour sous-densité », destiné à les remplacer dès mars 2012. La « participation pour
non-réalisation d'aires de stationnement », forfait dû en cas d'impossibilité technique de satisfaire
aux prescriptions des documents d'urbanisme et affecté à la construction de parkings, a de même
été absorbée par la taxe d'aménagement au 1er janvier 2015. Par ailleurs, une taxe - qualifiée
d'imposition directe, puisque sur une plus-value, par le Tribunal des conflits fin 2013 - sur la
vente de terrains devenus constructibles (instituée par environ 6 000 communes en 2012, pour
54 M€) a été créée en 2006, en même temps qu'une taxe, supprimée fin 2014, pour la gestion

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