Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 41

CHAPITRE 2 - Les impôts indirects locaux
Régie par le même code, la taxe sur les permis de conduire, due également sur les duplicatas (sauf
changement d'état matrimonial), est un droit de timbre au taux unique librement fixé par le conseil
régional mais, au contraire, en passe de disparaître (3 M€ en 2015) : la plupart y avaient renoncé
avant même les fusions de 2016 ; supprimée à compter de 2017 en Limousin et Poitou-Charentes,
elle ne sera plus perçue qu'en Corse, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (ainsi qu'à Mayotte).
En outre, depuis la loi du 13 août 2004, l'État partage - on parle de « fiscalité fractionnée » - le
produit de l'ancienne taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) avec les régions, à hauteur de
454 M€ en 2005, 1 milliard en 2006, près de 3 Md€ en 2007, plus de 3,5 Md€ en 2008 et environ
4 Md€ depuis 2009 (5,2 Md€ en 2016) : aujourd'hui « taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques » (TICPE), elle a ainsi dépassé la moitié de leur fiscalité indirecte. La loi de
finances du 29 décembre 2013 leur a attribué une part supplémentaire de TICPE, pour près de
600 M€ en 2014, puis en fonction d'un tarif par type de carburant. Chaque conseil régional peut
moduler depuis 2007 le taux de sa propre fraction de TIPP/TIPCE (pour 2,5 centimes par litre) et la
quasi-totalité l'a augmenté chaque année, fusions supposant ici aussi harmonisations.

b) Les impôts départementaux
Les départements (et la Corse) ont longtemps perçu la « taxe différentielle sur les véhicules à
moteur » instituée en 1956 et transférée en 1984. La vignette automobile, acquise dans les
débits de tabacs ou les recettes des impôts, répondait à un tarif, fonction de l'âge et de la puissance du véhicule, que le conseil général pouvait modifier chaque année. La vignette (encore
250 M€ en 2005) a disparu progressivement : la loi de finances pour 2001 a exonéré personnes
physiques, artisans et commerçants exerçant en nom propre, associations et syndicats, exonération
étendue un an après à tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes, dans la limite de trois par entreprise ; puis la loi de finances pour 2006 a abrogé les dispositions correspondantes du Code
général des impôts. La compensation par l'État de la perte de recettes (plus de 2 milliards
annuels) est aujourd'hui intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Cependant, depuis 2005, les départements reçoivent deux fractions de taux de la taxe spéciale
sur les conventions d'assurances (automobiles, jusqu'en 2008) de façon à couvrir les charges
transférées par la loi du 13 août 2004 (environ 3 milliards au total) et le financement des services
d'incendie et de secours (environ 900 M€ annuels) et la TSCA dépassait 3 milliards chaque année
depuis 2008. Elle leur est maintenant entièrement transférée, à hauteur de 6,9 milliards d'euros,
pour compenser la perte de la taxe professionnelle. En outre, les départements ont leur propre
quote-part de TIPP/TICPE depuis la réforme du RMI en décembre 2003, jusqu'à 5 puis environ
6 milliards annuels (6,4 Md€ en 2016) avec la généralisation du RSA en 2009. Le produit total de
la TSCA et de la TICPE représente trois cinquièmes de la fiscalité indirecte départementale.

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