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L'ESSENTIEL

40

DES

FINANCES

LOCALES

■ La fiscalité de l'immobilier
a) Les impôts transférés
La fiscalité de l'immobilier comprend les impôts perçus à l'occasion des ventes. Les plus importants
furent transférés aux départements en 1984 et, pour les immeubles d'habitation, 1985. Leur
régime a été modifié par la loi de finances pour 1999. Conformément au Code général des
impôts, les départements perçoivent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité
foncière (TPF), exigibles sur les mutations à titre onéreux (DMTO) d'immeubles ou de droits
immobiliers, ainsi que la TPF sur les hypothèques et transmissions. Ces impôts obligatoires, dont
sont exonérées personnes publiques ou personnes expropriées (les conseils départementaux ayant
la possibilité de décider certains abattements ou exonérations particulières), sont proportionnels et
leur taux, éventuellement réduit jusqu'à 1 %, était en principe de 3,6 %. Il a été porté à 3,8 %,
avec un plancher à 1,2 % (l'État abandonnant sa taxe additionnelle de 0,2 %), à compter de
2011, pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. La loi de finances du 29 décembre
2013 a même permis aux Conseils (presque tous l'ont fait) de relever le taux jusqu'à 4,5 %, mais
uniquement pour les ventes conclues entre février 2014 et mars 2016.
Évidemment fonction du marché, les DMTO (presque 5 milliards en 2005, 7,5 en 2006, 7,2 en
2008), en baisse depuis 2007 (7,8 Md€), ne représentaient déjà plus la moitié des impôts indirects
des départements, qui n'avaient voté que 5,3 Md€ en 2010, après une chute de 25 % en 2009.
Cependant, les départements ont finalement perçu 7 Md€ en 2010 et les DMTO ont atteint, en
2011 et à nouveau en 2012, 8,6 Md€, puis 7,2 en 2013, 7,8 en 2014, 8 en 2015 et 8,8 en 2016.

b) Les taxes additionnelles
Tous les droits de mutation n'ayant pas été transférés, les départements bénéficient en outre
d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement des mutations à titre onéreux d'offices ministériels, de fonds de commerce ou de droit au bail, au taux de 0,6 % pour les cessions de 23 000 à
107 000 €, ou 1,4 % au-delà.
Sur ces impôts d'État, les communes perçoivent elles aussi une taxe additionnelle (au taux de 0,4
ou 1 %), de même qu'elles profitent également d'une taxe additionnelle sur les DMTO départementaux (au taux, uniforme ici, de 1,2 %), soit environ 2 milliards d'euros. En revanche, la loi de
finances pour 1999 a supprimé la taxe que toutes les régions avaient décidé de lever (au taux
plafond de 1,6 %), l'État compensant la quasi-totalité de leurs pertes de recettes, compensation
aujourd'hui intégrée dans la DGF. Cependant, une autre a été créée fin 2015, au profit de la
région Île-de-France, sur les ventes de bureaux, commerces et entrepôts, au taux de 0,6 %.



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