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La réforme de l'impôt

Chapitre
3

Depuis plus de quarante ans, les impôts locaux n'ont encore connu aucun changement d'envergure. La
réforme ne vise pas tant aujourd'hui à simplifier qu'à alléger : en témoignait, déjà, la suppression de la
vignette automobile, même si la fiscalité indirecte est bien moins contestée que la taxe d'habitation, impôt
devenu dégressif, ou, surtout, la taxe professionnelle, considérée comme antiéconomique, enfin remplacée
en 2010-2011.

1

La réforme de la taxe d'habitation a été sans cesse
reportée

Une vraie réforme, mais mort-née, fut votée voici plus de vingt-cinq ans. De simples allégements
correctifs ont été faits dix ans plus tard.

■ La révision abandonnée de 1990
a) L'évaluation cadastrale
Les « quatre vieilles » sont assises sur une base spécifique, distincte de la valeur vénale des terrains
et immeubles, la « valeur locative cadastrale », fiction fiscale représentant le loyer théorique tiré du
bien en cause loué dans les conditions normales du marché. L'évaluation des propriétés a été
réalisée au cours des années soixante et achevée pour les immeubles en 1970. La loi du
18 juillet 1974 avait prévu sa mise à jour future, grâce à un mécanisme de constatation annuelle
des changements, d'actualisation triennale et de révision générale tous les six ans. Or, depuis
1980, la valeur locative n'évolue en fait qu'au gré d'une simple majoration annuelle par des



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