Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 47

CHAPITRE 3 - La réforme de l'impôt
des départements, qu'a été décidée - par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 - la
suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Rétroactive, cette réforme du Code général des impôts supposait une prise en charge par l'État
des produits votés pour l'année 2000, sous forme de dégrèvement d'office, à hauteur de
880 M€, soit une baisse moyenne de taxe d'habitation pour les contribuables de 8 %. Si elle
amputait encore la part des recettes fiscales dans les ressources des régions, ces dernières ne
devaient pas souffrir du manque à gagner puisqu'il fut, dès 2001, compensé par une dotation
étatique (environ 1 milliard d'euros annuel) indexée sur le taux d'évolution de la dotation globale
de fonctionnement ; elle est aujourd'hui intégrée dans la DGF des régions. Il reste que les conseils
régionaux ont ici encore perdu une marge de manœuvre financière.

b) Le dégrèvement en fonction des revenus
La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a parallèlement corrigé le système d'allégement
sous conditions de revenus de la taxe d'habitation due pour la résidence principale (dont étaient
déjà dégrevés d'office les RMIstes, contrairement aux titulaires métropolitains du RSA).
Auparavant, les contribuables concernés bénéficiaient, selon leur « revenu fiscal de référence »,
d'un dégrèvement d'office pour la totalité ou une partie de la cotisation d'impôt excédant des
planchers fixés chaque année en valeur absolue (235 ou 334 € en 1999). Depuis 2000, les contribuables dont les revenus ne dépassent pas une série de seuils sont tous dégrevés pour la fraction
de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu imposable diminué d'un abattement légal.
Assumé par l'État, ce dégrèvement dépasse le milliard d'euros annuel (1184 M€ pour 2016,
1,7 Md€ prévus pour 2017).

2 La réforme de la taxe professionnelle a achevé
une double mise en œuvre
Les critiques récurrentes et presque originelles subies par la taxe professionnelle expliquent des
corrections déjà anciennes, puis sa disparition voici sept ans.

■ Les modifications des années quatre-vingt-dix
a) L'extension de la taxe professionnelle unique
L'allégement de la pression fiscale subie par les entreprises n'est pas la seule finalité de la réforme.
Le législateur s'est également attaché à empêcher des communes voisines de se livrer à une
concurrence à l'origine d'un cercle vicieux, les entreprises quittant une collectivité en raison de

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