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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

son taux trop élevé l'obligeant à l'augmenter pour compenser cette réduction de base, quand les
contribuables s'installant dans une autre lui offrent de rendre son taux plus attractif encore. Une
fiscalité propre aux structures de coopération permet au surplus le développement de projets
d'aménagement et d'une solidarité financière locale.
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale a repris l'idée
d'impôt communautaire relancée par la loi du 6 février 1992 (avec intégration progressive des taux
des communes membres) en en consacrant deux formes : la taxe professionnelle de zone,
applicable aux entreprises situées dans une « zone d'activité économique » que le groupement a
créée, crée ou gère (50 M€ en 2009) et, surtout (13 Md€), la taxe professionnelle d'agglomération - la « taxe professionnelle unique (TPU) » au sens courant - applicable à l'ensemble des
entreprises de la communauté. Le régime de chacune ne diffère guère que géographiquement.
L'utilisation du produit est réglementée, s'agissant notamment de la compensation des transferts
de charges entre les communes. La loi de 1999 a engendré une généralisation à compter de
2002 de la TP d'agglomération, obligatoire pour les communautés d'agglomération (CA), et
atteint son but : le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe
professionnelle unique a plus que décuplé ; au 1er janvier 2010, 1302 groupements (dont les
181 CA et les 5 syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), ainsi que 13 des 16 communautés
urbaines d'alors) sur 2 611 EPCI à fiscalité propre y étaient soumis, soit 46,4 millions d'habitants.
Aujourd'hui, les deux systèmes de fiscalité professionnelle substituée ont été transposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la « FPU » concernait plus de la moitié des communautés
de communes au 1er janvier 2016 (1090 sur 1842) et plus de 59 millions d'habitants avec les
autres groupements, notamment les métropoles : 63,5 millions en 2017 et 1022 EPCI sur 1266,
sous l'effet de la loi NOTRe. Au surplus, depuis la loi du 16 décembre 2010, les communes
membres d'un EPCI à fiscalité propre peuvent décider - à la majorité (représentant les deux tiers
de la population, ou à la majorité des deux tiers représentant la moitié de la population) depuis
la loi du 7 août 2015 - de mettre également en commun leurs impôts sur les ménages, taxe
d'habitation et/ou taxes foncières.

b) La suppression de la part salariale
Très rapidement après la création de la taxe professionnelle en 1975, son assiette avait été
accusée de freiner aussi bien l'investissement, par la taxation des équipements, que l'embauche,
par celle des salaires.
La loi de finances du 30 décembre 1998 a consacré la réforme la plus simple en décidant la
suppression progressive de la part salariale de la TP (assise depuis 1982 sur 18 % des rémunérations brutes versées dans l'entreprise), sur cinq ans : le Code général des impôts a ainsi prévu une



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