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CHAPITRE 3 - La réforme de l'impôt
réduction de la fraction imposable des salaires de 15 245 € (par redevable et par commune) en
1999 - ce qui revenait à viser les entreprises versant jusqu'à 84 694 € de rémunérations brutes -
puis de 45 735 € en 2000 (soit 254 082 € de salaires), 152 449 € en 2001, 914 694 € en 2002 et,
enfin, la totalité de la « part salaires » en 2003. C'était supprimer à terme le tiers de l'assiette
globale de la taxe professionnelle. Bien qu'aucun principe de valeur constitutionnelle n'obligeât à
la compenser ainsi, l'État a pris en charge près de 2 milliards d'euros dès 1999, soit une compensation intégrale de la réforme au regard des taux de 1998. Pour les années suivantes, le système
choisi fut celui d'une indexation sur la dotation globale de fonctionnement - aujourd'hui, la DGF
l'intègre pour l'essentiel - selon une logique reprise lors de la suppression de la part régionale de
taxe d'habitation. Le coût de cette réforme pour l'État a atteint 9 milliards en 2003.
La disparition de la taxe professionnelle annoncée en février 2009 et mise en œuvre par la loi de
finances pour 2010 aura consisté à supprimer l'autre élément critiqué de son assiette.

■ La disparition appliquée en 2010
a) La diversification de la fiscalité professionnelle
Le remplacement de la taxe professionnelle, notamment en faveur d'une imposition de la valeur
ajoutée produite par les entreprises, avait été évoqué dès 1980. La nouvelle contribution économique territoriale (CET) est l'appellation du regroupement d'une imposition maintenue sur la
propriété foncière professionnelle, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et d'une imposition nouvelle sur la richesse produite, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE). Souvent, les textes ont substitué la seule CFE à la TP.
Le législateur a souhaité éviter tout effet d'aubaine. Aussi, par exemple, est-ce le chiffre d'affaires
consolidé qui est pris en compte pour que de grandes entreprises ne bénéficient pas de dégrèvements indus. C'est également la raison d'être de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux. L'IFER est un ensemble d'impôts à taux national, comme la CVAE, frappant différentes
catégories d'entreprises aux équipements bien plus importants que leur valeur ajoutée : éoliennes,
usines de production d'électricité, transformateurs électriques, stations radioélectriques (antennes
de téléphonie mobile), répartiteurs principaux (centraux téléphoniques) et transport ferroviaire -
ainsi que stockage et transport de gaz, depuis 2011 - eussent sinon été grandement favorisés
par leur soumission à la seule CET. En 2010, année de transition, la CFE (alors estimée à 6 Md€,
un tiers de la CET) - aux taux de l'ancienne TP - la CVAE (11 Md€, deux tiers de la CET) et l'IFER
(1,5 Md€ attendu) ont été levées au profit de l'État.

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