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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

b) La compensation de la taxe professionnelle
Pour 2010, une « compensation relais » de plus de 32 Md€ a été mise en place : chaque collectivité locale devra avoir perçu de l'État les recettes correspondant à la TP dorénavant supprimée,
pour un montant arrêté soit au produit voté en 2009, soit au produit des bases actualisées de
2010 multipliées par le taux de 2009 mais dans la limite d'un accroissement de 1 % par rapport
au taux de 2008.
La nouvelle répartition des ressources fiscales, entrée en vigueur en 2011, est complexe. La CVAE
(14,7 Md€ en 2011, 16,3 en 2013, 16,6 en 2015) est répartie à raison de 26,5 % pour le secteur
communal (1 Md€ aux communes et 2,9 aux EPCI, en 2011, 969 M€ et 3,4 Md€ en 2015) et, à
l'origine, 48,5 % pour les départements (7,2 Md€ en 2011, 7,9 en 2013, 8,1 en 2015) et 25 %
pour les régions (3,7 Md€ en 2011, 4,1 en 2013, 4,2 en 2015) : depuis 2017 le ratio est de 50 %
pour les régions et 23,5 % pour les départements, en conséquence de la loi NOTRe. La CFE
(6,3 Md€ en 2011, 6,9 en 2013, 7,2 en 2015) est réservée, tout comme la taxe d'habitation, aux
communes (1,5 Md€ en 2011 mais 1,2 en 2015) et groupements (4,9 Md€ en 2011, 6 en 2015),
lesquels reçoivent notamment la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), instituée en 1972
(et majorée en 2015) au profit de l'État (609 M€ en 2011, 708 en 2013, 737 en 2015, 753 en
2016), une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB), nouvellement créée en 2011 (environ 80 M€, dont les trois quarts aux EPCI à fiscalité propre), et l'IFER sur
les transformateurs électriques (180 M€). Les IFER sur le matériel roulant ferroviaire (262 M€ en
2016) et sur les répartiteurs principaux (398 M€) sont attribuées aux seules régions ; les IFER sur
les éoliennes, les centrales électriques, les stations radioélectriques et le gaz sont partagées entre
départements (271 M€ en 2016) - qui bénéficient de l'ancienne part régionale de la taxe sur le
foncier bâti ainsi que du transfert par l'État de la totalité de la taxe spéciale sur les conventions
d'assurance (TSCA) et d'une part supplémentaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) -
et secteur communal (383 M€ en 2016, dont 304 pour les groupements à fiscalité propre).
Pour les trois niveaux de collectivités, la stricte équivalence des recettes doit être atteinte grâce aux
Dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) puis aux reversements, ou aux prélèvements, opérés via les trois Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des
Ressources. Le FNGIR est ainsi un fonds de péréquation fiscale horizontale entre « gagnants » (la
Région Île-de-France et trois départements, par exemple, en 2015) et « perdants » (toutes les
autres régions et presque tous les autres départements) de la réforme de la fiscalité locale.
Le législateur a, par ailleurs, décidé de généraliser la péréquation, de rénover les fonds existants et
de créer plusieurs Fonds nationaux de péréquation, l'un pour les DMTO des départements, en
2011, et deux autres, en 2012, pour la CVAE des départements et celle des régions.



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