Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 51

CHAPITRE 3 - La réforme de l'impôt

49

L'actuelle répartition des impôts directs locaux obligatoires
Commune
isolée

Commune
dans un groupement à
fiscalité additionnelle

Commune
dans un groupement à
fiscalité professionnelle
de zone

Commune
Département Région
dans un groupement à
fiscalité
professionnelle unique

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Commune

EPCI

Taxe
d'habitation
(TH)

TH

TH

TH

TH

TH

TH

Taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
(TFB)

TFB

TFB

TFB

TFB

TFB

TFB

Taxe foncière
sur les
propriétés
non bâties
(TFNB)

TFNB

TFNB

TFNB

TFNB

TFNB

TFNB

Taxe
additionnelle
à la TFNB

TATFNB : commune ou
EPCI sur délibérations
concordantes

TATFNB : commune ou
EPCI sur délibérations
concordantes

TATFNB

Contribution
foncière des
entreprises
(CFE)

CFE

CFE (en
dehors de la
zone)

CFE

CFE

26,5 %
Contribution
sur la valeur
ajoutée des
entreprises
(CVAE)

26,5 % CVAE partagés
entre commune et EPCI

26,5 % CVAE
partagés (en
dehors de la
zone)

26,5 %
CVAE

IFER
éoliennes :
20 %

IFER
éoliennes :
50 %

IFER
Imposition
forfaitaire sur éoliennes :
les entreprises 20 %
de réseaux
(IFER)
éoliennes :
20 %

CFE

IFER
éoliennes :
50 %

26,5 % CVAE partagés

IFER
éoliennes :
70 %

TFB

23,5 % CVAE
(48,5 %
jusqu'en
2017)

50 %
CVAE
(25 %
jusqu'en
2017)

IFER
éoliennes :
30 %
(80 % pour
communes
isolées)

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 22
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 50
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 54
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 59
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 85
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 87
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 89
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
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