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La gestion de l'impôt

Chapitre
4

Au sens matériel du terme, ou stricto sensu, la gestion de l'impôt local échappe totalement aux collectivités
territoriales car l'État assure lui-même les opérations d'établissement, de calcul et de recouvrement. Mais,
même au sens large, les collectivités locales ne maîtrisent pas pleinement la détermination de cette ressource,
dont environ un dixième aujourd'hui est en outre payé par le contribuable national, via les compensations et
dégrèvements assumés par l'État.

1 Les collectivités locales ont une liberté limitée quant
au poids de l'impôt
Si les collectivités votent l'impôt, c'est dans un cadre imposé par le législateur pour protéger le
contribuable local. Mais celui-ci est par ailleurs sollicité via l'État.

■ Le vote des taux des impôts directs
a) Le moment
La loi du 10 janvier 1980 a transformé les « quatre vieilles » d'impôts de répartition en impôts de
quotité en permettant aux collectivités locales de voter non plus le produit global de leurs impôts -
aux services de l'État d'en répartir ensuite la charge sur chacun - mais de déterminer, grâce à la
modulation des taux, la pression fiscale exercée sur chaque catégorie de contribuables, propriétaires, occupants de logements ou entreprises.
Le vote des taux des quatre grands impôts ne relève pas, juridiquement, de la délibération budgétaire et les délais de vote ont un temps été distincts. C'est la loi du 13 juillet 1984 qui les a alignés



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