Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 54

L'ESSENTIEL

52

DES

FINANCES

LOCALES

sur la date limite d'adoption du budget de l'exercice en cours, avec les mêmes possibilités de prorogation en cas de retard de communication par l'État des informations nécessaires (ainsi qu'en cas
d'élections et, en raison de la réforme de la fiscalité professionnelle, de 2010 à 2012) : la loi de
finances rectificative du 29 décembre 2012 a substitué au traditionnel 31 mars la date du
15 avril, éventuellement reportée au 30 avril ; en 2016, les régions nouvelles ont eu jusqu'au 31 mai.
Un tel délai, qui permet donc une rétroactivité fiscale, ne doit pas être confondu avec la date
limite - le 1er octobre de l'année précédente, en principe - imposée aux assemblées délibérantes
pour décider des abattements ou exonérations facultatifs (sachant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 avait toutefois offert aux collectivités le droit de se repentir jusqu'au
21 janvier 2013 d'une pression fiscale sur les petites entreprises trop élevée).

b) Les mécanismes
Afin d'éviter une disparité excessive entre collectivités, voire une atteinte à l'unité de la République, la loi du 10 janvier 1980 modifiée a prévu une double entrave à la liberté de vote des
conseils locaux. Toutefois, la seconde a été sensiblement allégée ces dernières années.
D'abord, le législateur a institué un plafond de référence empêchant, d'une part, les conseils
municipaux de voter, pour les taxes foncières (TFB et TFNB) ou la taxe d'habitation (TH), un taux
excédant deux fois et demie la moyenne des communes du département (ou la moyenne nationale si elle est supérieure), règle étendue aux conseils départementaux pour le foncier bâti avec
la réforme de 2010 ; et, d'autre part, l'ensemble des assemblées délibérantes de voter un taux de
taxe professionnelle (TP) excédant deux fois la moyenne nationale de leurs catégories respectives :
aujourd'hui, seule la cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc le secteur communal sont
concernés.
Ensuite, un mécanisme de liaison entre les taux tend à préserver les entreprises lorsque les
collectivités ne se contentent pas d'une simple variation proportionnelle des taux. Si elles choisissent une variation différenciée, le taux de la TP, et désormais de la CFE, ne peut diminuer moins
que celui de la TH - ceci valant aussi pour la TFNB - ou que le taux moyen des trois impôts
ménages pondéré par l'importance de leurs bases respectives. À l'origine, il ne pouvait pas non
plus, en principe, augmenter plus. Depuis 2001 pour les départements, puis 2004 pour les
régions, communes et EPCI à fiscalité propre, l'augmentation était possible jusqu'à une fois et
demie ces valeurs. Seule a été maintenue la « majoration spéciale » permettant de rattraper la
moyenne nationale dans la limite de 5 % de celle-ci. Dans les groupements à fiscalité professionnelle unique, le taux de la CFE peut également augmenter de 5 % dès lors qu'il reste inférieur à
75 % de la moyenne de la catégorie. En outre, ces groupements-ci peuvent, sinon, capitaliser sur
trois ans les marges de hausse possible ainsi mises en réserve.



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