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CHAPITRE 4 - La gestion de l'impôt

■ La multiplication des compensations étatiques
a) Les raisons
Si le législateur a posé en 1983 le principe - constitutionnalisé en 2003 - selon lequel les transferts de compétences de l'État doivent s'accompagner d'un transfert concomitant de ressources
à hauteur des charges nouvelles, cette équivalence ne s'appliquant pas aux simples extensions
ou même aux créations de compétence, les compensations étatiques tendent également à
couvrir certaines pertes de recettes fiscales des collectivités locales décidées par lui : ainsi des
mesures de personnalisation de l'impôt, en fonction du revenu, principalement pour la taxe
d'habitation. Bien que les compensations ne couvrent pas tous les abattements prévus par la loi,
même ceux qui ne sont pas librement décidés localement, l'État assume globalement le coût des
exonérations (autres mesures de réduction de la base) et des dégrèvements législatifs (qui sont des
réductions de la cotisation, dont le volume dépend donc des taux). À cet égard, c'est surtout la
multiplication, notamment ces dernières années, des allégements législatifs de la fiscalité locale -
singulièrement la TP, avant sa disparition - qui a impliqué une diminution sensible de la proportion de ces recettes dans les ressources des collectivités jusqu'à ce que le mouvement fût stoppé
en 2003.

b) Les niveaux
La prise en charge du manque à gagner fiscal par l'État a crû considérablement depuis 1980,
quadruplant de volume en dix ans. L'explosion de la compensation reflétait le déséquilibre grandissant entre la pression fiscale décidée par les collectivités et le caractère limité du rendement
permis par l'assiette des impôts locaux.
En 2006, la contrepartie des dégrèvements - qui avait encore doublé en dix ans - dépassait ainsi
12 milliards d'euros (20 pour 2009) dont 6,5 pour le plafonnement à la valeur ajoutée de la TP (8
pour 2009) et 2,2 pour le plafonnement de la TH en fonction du revenu, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) plus de 1 milliard (630 M€ pour 2009) ; et les compensations des exonérations frôlaient les 2 milliards (1,9 pour 2009) : soit au total le quart des recettes
des « quatre vieilles ». Mais en 2003, avant l'intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la compensation des réformes votées depuis 1999 (TH, TP et droits de mutation), le
total représentait le tiers de ces recettes, au-delà de 22 Md€.
Aujourd'hui, l'État compense deux à trois milliards d'euros d'exonérations (3,2 Md€ pour 2012,
2,9 pour 2014, 2,6 pour 2016) et autour de dix milliards de dégrèvements (10,3 Md€ pour 2012,
9,7 pour 2014, 11,2 pour 2016). La pleine entrée en vigueur de la réforme fiscale en a modifié la
répartition et les supports.

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