Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 56

L'ESSENTIEL

54

DES

FINANCES

LOCALES

2 Les collectivités locales n'ont aucune part dans
le recouvrement de l'impôt
Le système fiscal français est centralisé. Mais, si le rôle de l'État est clair, le coût, pour lui, de la
gestion de la fiscalité locale l'est moins.

■ Le rôle de l'État
a) La gestion matérielle des impôts locaux
Aucun impôt n'est recouvré par les soins d'une administration locale. Il n'est que de rares exceptions, en matière de fiscalité indirecte, comme la taxe communale sur les activités commerciales
non salariées à durée saisonnière créée par la loi de finances pour 2001, qui vise les exploitants
non redevables de la TP ou aujourd'hui de la CFE.
Ce rôle échoit aux services fiscaux de l'État, traditionnellement divisés en deux grandes Directions,
dont la fusion dans la nouvelle Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), instituée en
avril 2008, s'est s'achevée matériellement fin 2011 : les opérations de recouvrement relevaient
principalement de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, tandis que la Direction Générale des Impôts était chargée, en amont, des opérations d'assiette (détermination des bases, calcul
des cotisations, établissement des rôles et avis d'imposition) et des opérations de contrôle.
Cependant, l'État perçoit en contrepartie un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, qui s'élevait à 4 % du montant des impôts directs locaux : ces frais de gestion de la fiscalité locale furent augmentés de 0,4 % par la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale
des évaluations cadastrales (révision effectuée mais jamais entrée en vigueur) et cette augmentation a été pérennisée par la loi de finances pour 1996. Il semble que ce prélèvement, dont le
montant figure clairement sur les avis d'imposition, dépassait très sensiblement le coût effectif du
service. Toutefois, pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, l'État en a abandonné à partir de 2011 les trois quarts aux collectivités : il ne conserve que 1 % sur le montant
des TH, TFB, TFNB, CFE et IFER.

b) La gestion des sommes non recouvrées
L'État assure aux collectivités locales le produit des impôts qu'elles ont voté. Restent définitivement
à sa charge les dégrèvements, ces décharges d'impôt totales ou partielles qui sont accordées en
vertu de la loi à certaines catégories de contribuables soit d'office, soit après réclamation. En
outre, certaines cotisations ne sont pas recouvrées, en raison de leur modicité (ainsi, celles inférieures à 12 € pour la TH), mais admises en « non-valeurs » (2 M€ de TH en 2006, par exemple).



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