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CHAPITRE 4 - La gestion de l'impôt
Enfin, le refus de paiement des impôts locaux n'est pas négligeable : si le taux de non-recouvrement (l'admission en non-valeur atteignant environ 500 M€ par an) varie selon les taxes, avec des
disparités régionales sensibles, il est traditionnellement plus élevé que pour les impôts d'État.
Cette charge est toutefois partiellement financée par les contribuables locaux car l'État levait, pour
frais de dégrèvements et de non-valeurs, 3,6 % du montant des impôts directs et taxes assimilées - sauf la taxe d'habitation pour la résidence principale : hormis pour celle-ci, le prélèvement
étatique total était donc de 8 % - jusqu'à la loi de finances pour 2010. Depuis 2011, il n'en
perçoit plus, là encore, qu'une partie : 2 % sur les seules taxes foncières, taxe d'habitation pour
résidence secondaire (laquelle subit un prélèvement supplémentaire pour les dégrèvements fonction du revenu), CFE et IFER, d'abord ; puis, à compter de 2014, l'État a abandonné, d'une part,
aux départements les frais de dégrèvement sur la TFNB (en fonction de leurs dépenses sociales)
et, d'autre part, aux régions une partie des frais perçus sur la CFE, la CVAE et, à titre subsidiaire,
sur la TH, à hauteur de 600 M€ (avec une progression fonction du surcroît annuel à compter de
2015).

■ Le coût pour l'État
a) Le système des avances aux collectivités locales
Le produit des impôts locaux transite par le plus important des comptes spéciaux du Trésor - il
s'agit en effet pour l'État d'une opération temporaire - avec 106 milliards de recettes prévues
pour 2017, un compte d'avances remplacé depuis le 1er janvier 2006 par un compte de concours
financiers (CCF) censé être conforme à la LOLF. Le principe est que l'État avance aux collectivités le
produit attendu de leurs impôts, en leur en versant un douzième à la fin de chaque mois. Au
début de l'année, c'est-à-dire avant le vote de la totalité des budgets locaux, le calcul est effectué
en se fondant sur le « produit assuré », fonction des taux votés l'année précédente ; en juin, les
calculs sont régularisés et les versements ultérieurs effectués au regard du « produit voté ». Ce
service rendu aux collectivités par l'État l'est gratuitement.

b) Le poids des avances aux collectivités locales
Le système est en principe structurellement déséquilibré. D'une part, il est nettement négatif les
premiers mois puisque l'État verse déjà aux collectivités une partie de leurs impôts sans que les
contribuables ne lui aient encore payé leurs cotisations, sinon quelques restes sur les impositions
antérieures : les impôts locaux sont en effet modérément mensualisés dans l'ensemble et le
premier acompte de taxe professionnelle, ou désormais de CVAE, n'intervient qu'en juin. On parle
d'« effet de profil ». D'autre part, le paiement, durant l'automne, de l'essentiel des impôts directs

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