Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 58

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

ne suffit pas à couvrir l'ensemble des versements en raison des dégrèvements et admissions en
non-valeur des impositions non recouvrées, puisque l'État assure aux collectivités le produit voté :
on parle d'« effet de solde ».
Ce système est parfois analysé comme la contrepartie du principe d'unité de trésorerie et de l'obligation faite aux collectivités de déposer au Trésor, sans être rémunérées, la quasi-totalité de leurs
disponibilités. S'il n'y a en réalité nul lien, ni légal ni logique, entre les deux mouvements, il est vrai
que l'on considère généralement que les masses financières en jeu de part et d'autre s'équilibrent
globalement. Cependant, l'exécution depuis 2009 du CCF « Avances aux collectivités territoriales »
affiche un net excédent, dû à l'amélioration récente des taux de recouvrement et, notamment, à
l'intégration d'une TIPP/TIPCE (pour la compensation du RMI et, aujourd'hui, du RSA) aux recettes
parfois plus fortes qu'attendu, comme ce fut le cas de la CVAE en 2016.
FOCUS : le rapport de printemps de la Cour des comptes
Une partie du rapport de la Cour des comptes rendu public le 28 mai 2014 et relatif à l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2013 est consacrée au système des avances aux
collectivités territoriales. La Cour relève que, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la
fiscalité professionnelle, ce compte de concours financiers, le CAV, n'avait jamais connu de
solde déficitaire. Or, au lieu de l'excédent prévisionnel qui s'élevait au double, fin 2012, son
exécution fait ressortir un déficit de 365 millions d'euros. Admettant qu'il est malaisé d'en
identifier la ou les causes, les magistrats l'imputent cependant à une importante baisse du
niveau de la CVAE, dès lors que l'État reverse aux collectivités un montant correspondant au
produit de cette imposition constaté dans les recettes du CAV l'année précédente. Parmi
d'autres propositions ponctuelles (comme la claire dissociation des recettes réelles et des
recettes « d'ordre », qui ne sont que jeu d'écriture), la Cour recommande par ailleurs « la création d'un instrument budgétaire spécifique adapté aux opérations de recouvrement et
d'avances des impôts locaux », car ces concours financiers aux collectivités ne sont pas des
« prêts ou avances » au sens de l'article 24 de la LOLF dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'un
remboursement ni ne sont grevés d'intérêts ou d'une durée déterminée. Les mêmes recommandations sont reproduites dans les rapports de la Cour des comptes du 27 mai 2015 et du
25 mai 2016... qui constatent toutefois le retour à l'excédent (0,8 Md€) en 2014 et à l'équilibre (+ 74 M€) en 2015. Le rapport du 31 mai 2017 pointe lui un excédent de 1,38 Md€ !



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