Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 61

Les dotations
et subventions

Chapitre
5

Les trois quarts des dotations et subventions de l'État - notamment la plus importante, la DGF - ne sont pas
budgétisés en tant que « dépenses », à l'instar des crédits des divers ministères, mais font l'objet de « prélèvements sur recettes », aujourd'hui clairement identifiés. En février 2013, le Gouvernement a annoncé la baisse
des concours : 1,5 Md€ en 2014, 3 Md€ en 2015 ; puis, ce furent 11 Md€ répartis par tiers de 2015 à 2017,
mais la baisse a finalement ralenti pour 2017.

1

Les aides étatiques au fonctionnement tiennent
essentiellement à la DGF

Régulièrement réformée, la DGF couvre en volume la quasi-totalité des aides au fonctionnement,
que les autres, spécifiques, ne font que compléter.

■ Les réformes de la Dotation globale de fonctionnement
a) La globalisation de la DGF
Créée par la loi du 3 janvier 1979, la DGF avait été substituée au « versement représentatif de la
taxe sur les salaires », taxe elle-même disparue dès 1968 en raison de la généralisation de la
TVA. Elle était ainsi l'aboutissement de la disparition d'une recette fiscale. C'est ce même mouvement qu'a consacré la loi de finances pour 2004 avec la quatrième version de la DGF - déjà
réformée en 1985 et, pour les communes, en 1993 - qui intègre la compensation des suppressions d'impôts locaux votées depuis 1999 (droits de mutation, taxe d'habitation régionale,
vignette automobile, part salaires de la taxe professionnelle). La « globalisation » de ces dotations



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