Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 63

CHAPITRE 5 - Les dotations et subventions
Au sein de la DGF des communes et groupements (un peu plus de 18 milliards, 59 % de la DGF),
depuis 2005 la dotation forfaitaire (13,4 Md€ en 2013, minoration de 588 M€ en 2014 et de
1,45 Md€ en 2015 et 2016, puis de 725 M€ en 2017, pour les communes) comprend une dotation
de base, fonction de la seule population et progressive (de 60 à 120 € par habitant en 2005, 64,46
à 128,93 € en 2014, soit 6,8 Md€), une dotation proportionnelle à la superficie (3 €/ha, 5 en
montagne, 3,22 ou 5,37 € en 2014, soit 225 M€) ainsi que la compensation des baisses de TP
(1,5 Md€) et un éventuel complément de garantie (4,7 Md€), plus quelques millions pour les parcs
nationaux - composantes fusionnées en 2015 : 8,5 Md€ en 2016, 7,4 Md€ pour 2017 - et les
stations touristiques (19 M€). Le solde, dit « dotation d'aménagement » (10,7 Md€ en 2016,
10,9 Md€ pour 2017), couvre la dotation d'intercommunalité (2,7 Md€ en 2013, minorée de
252 M€ en 2014, 621 M€ en 2015 et 2016, puis 311 M€ en 2017 soit 1,47 Md€) et la compensation des groupements (5,1 Md€), d'une part, et, d'autre part, les dotations, elles aussi versées
mensuellement (et non plus annuellement) depuis 2017, de solidarité urbaine (DSU : 2091 M€) ou
rurale (DSR : 1422 M€), créées en 1991 et 1993 ; il est maintenant abondé par la « dotation -
l'ancien « Fonds » - nationale de péréquation » (DNP : 774 M€ en 2013, 784 M€ en 2014, 794 M€
depuis 2015). Depuis la loi du 16 décembre 2010, un EPCI à fiscalité propre peut recevoir la DGF de
ses communes membres, s'ils sont unanimes (une majorité renforcée suffisant dans les métropoles) ; il leur devra alors une « dotation de reversement », péréquatrice, de même montant global.
La loi de finances pour 2016 avait renvoyé à 2017 la nouvelle architecture de la DGF communale :
une dotation de base universelle, une dotation de ruralité et une dotation de centralité (commune à
l'EPCI, qui recevrait des dotations de péréquation et d'intégration, et à ses membres) ; un resserrement du bénéfice des dotations de solidarité, abondées par la suppression de la DNP ; des garanties
de baisse limitée. Un an après, la réforme a été, sauf pour la DSU et la DSR, reportée sine die.

■ Les compléments de la Dotation globale de fonctionnement
a) L'aide au financement des transferts de compétences
Malgré la globalisation de la DGF, il existe encore plusieurs dotations budgétaires étatiques - environ
3 milliards d'euros au total jusqu'en 2013 - que l'on isole ordinairement parce qu'elles étaient corrélées aux transferts de compétences décidés en 1983 et ne devaient normalement qu'abonder les
ressources tirées de la fiscalité transférée. La plus importante était la dotation de décentralisation
« formation professionnelle » (1 703 M€ pour 2013, comme depuis 2010), évidemment servie aux
seules régions, mais elle a disparu avec les lois de finances pour 2014 et la loi du 5 mars 2014 relative à l'apprentissage au profit d'une compensation fiscale dynamique, via le transfert de certains
frais de gestion des impôts locaux et d'une fraction supplémentaire de TICPE. La dotation générale
de décentralisation (DGD) compensait notamment, elle, l'aide sociale des départements et avait

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